Publié le 13 February 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Lorsque vous achetez un bien immobilier, le Code de la construction et de l'habitation vous alloue un droit de rétractation, à partir du moment où vous avez signé votre compromis de vente. Quelles sont les modalités d'application de ce délai et comment pouvez-vous exercer votre droit de rétractation ? 

Qui bénéficie de ce droit ?
La loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ) du 13 décembre 2000 a mis en place un délai de rétractation de 7 jours, au profit d'un acheteur non professionnel d'un bien immobilier. L'acquéreur peut ainsi se rétracter, c'est-à-dire changer d'avis, sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Ce délai existe au stade du compromis de vente (avant-contrat), que la convention soit signée entre deux particuliers ou chez votre notaire.
Pas d'inquiétude si vous avez versé un dépôt de garantie : vous le récupérez et vous n'avez pas de pénalités à verser à votre vendeur.
Le vendeur quant à lui, ne bénéficie pas de ce même délai. Une fois qu'il s'est engagé, il ne peut revenir sur ce qu'il a signé !

Comment calculer ce délai ?
Si vous avez signé un sous-seing privé (compromis de vente), vous avez 7 jours ouvrables à partir du jour suivant la réception de l'acte :

  • à partir du lendemain ouvré s'il s'agit d'une remise en mains propres,
  • à partir du jour ouvrable suivant la réception si vous l'avez reçu par courrier recommandé.

Concrètement, prenez un calendrier et comptez 7 jours à partir de la réception ou remise en mains propres. On ne tient pas compte des samedis, dimanches et jours fériés.

Comment exercer votre droit ?
Faites un courrier spécifiant que vous souhaitez exercer votre délai de rétractation de 7 jours, en précisant votre nom, celui du vendeur, la date de l'acte et l'adresse du bien. Adressez-le en deux exemplaires en recommandé avec accusé de réception : un au vendeur et l'autre à votre notaire.

Précisons que la loi Hamon du 17 mars 2014 , relative à la consommation, a rallongé ce délai de 7 jours à 14 jours, pour les contrats conclus "hors d'établissement" et concernant les biens immobiliers. Face au flou concernant l'application de ce délai pour les professionnels de l'immobilier, la loi est en cours de modification.

À suivre…

SSW

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