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Actualités - 02 January 2015

Le commissaire-priseur : un allié pour régler les successions

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Christophe Raffaillac

Le commissaire-priseur : un allié pour régler les successions

Le règlement d’une succession repose avant tout sur le notaire. Mais il est fréquent que ce dernier recoure aux services d’un expert en biens mobiliers : le commissaire-priseur.

Compte tenu de leur domaine de compétences propres mais également complémentaires, notaires et commissaires-priseurs peuvent agir ensemble en matière successorale. Ainsi, pour établir une déclaration de succession, le notaire peut faire appel au commissaire-priseur, afin de réaliser un inventaire des biens et des objets mobiliers au domicile du défunt. Le notaire va ainsi établir un acte authentique d’inventaire, dans lequel figure "la prisée" qui est confiée au commissaire-priseur. 

L’avantage de l’inventaire successoral est qu’il permet d’éviter aux héritiers de se voir appliquer d’office, ce que l’on appelle "le forfait mobilier" de 5 %, portant sur l’ensemble de l’actif de succession. Ce forfait fiscal peut, en effet, vous coûter cher. Exemple : le défunt avait un appartement d’une valeur de 200 000 €. Si l’on applique le forfait mobilier de 5 % pour établir la déclaration de succession, l’administration fiscale retiendra 10 000 € de mobilier. En réalité, la valeur de ce mobilier est très souvent bien inférieure ! L’inventaire sur place au domicile du défunt permet d’avoir une vision plus concrète du patrimoine de la personne décédée et d’envisager les différentes options possibles pour l’avenir. Un contentieux étant toujours possible entre héritiers, l’intervention conjointe du commissaire-priseur et du notaire va apaiser les esprits.

En dressant la liste des biens et de leur valeur, un partage des objets mobiliers sera plus aisé dans l’avenir ! Si cette solution est retenue, on pourra faire des lots à répartir entre les héritiers. Si ces derniers souhaitent mettre en vente les biens, le commissaire-priseur aura alors la possibilité de mettre ces objets aux enchères, en salle des ventes.

SSW