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Actualités - 07 November 2014

Administration : son silence vaut accord

CR
Christophe Raffaillac

Administration : son silence vaut accord

Depuis le 12 novembre, le silence de l'administration est assimilé à un accord tacite. Jusqu'à présent, c'était l'inverse. Lorsque l’administration ne répondait pas à votre demande, son silence était considéré comme un refus.

 

Dans le cadre du "choc de simplification", et suite aux mesures annoncées par le chef de l'État le 30 octobre, les relations entre les particuliers et l'administration devraient être plus simples et plus claires.

Depuis le 12 novembre 2014, le silence de l'administration vaut accord. Ce nouveau principe concerne, dans un premier temps, l’État et ses établissements publics. Ce sont près de 1 200 procédures qui sont concernées par cette nouvelle règle (changement d'établissement scolaire, immatriculation à la chambre des métiers, inscription en première année d'université…).

Dans un second temps, à partir du 12 novembre 2015, cette acceptation tacite sera étendue aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et autres établissements chargés d’une mission de service public.