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Actualités - 24 September 2014

Les ventes de terrains à bâtir moins imposées

CR
Christophe Raffaillac

Les ventes de terrains à bâtir moins imposées

Depuis le 1er septembre, le régime d’imposition des plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir est identique à celui des ventes des autres biens immobiliers. En clair, cela signifie que ces ventes bénéficient du même abattement pour durée de détention, avec une exonération complète d’impôt après 22 ans, et au bout de 30 ans pour les cotisations sociales.

 

Depuis le 1er septembre, le vendeur d’un terrain à bâtir peut donc profiter, pour l’assiette fiscale, des taux d’abattement de :

  • 6 % par an de la 5e à la 21e année de détention
  • et 4 % pour la 22e année.
  • Pour l’assiette sociale, l’abattement est de :
  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e année
  • puis de 1,60 % au titre de la 22e année de détention
  • et enfin de 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22e année.

Par ailleurs, pour inciter les propriétaires à vendre leurs terrains, un abattement exceptionnel de 30 % sur l’impôt et les prélèvements sociaux est appliqué aux promesses de vente conclues entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Le bénéfice de cet abattement de 30 % est subordonné à deux conditions :

  • la vente ne doit pas être conclue avec un proche (parent, enfant, conjoint…) ;
  • la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature de la promesse de vente.

Source : RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 - Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - 12/09/2014