Votre enfant souffre d'un handicap qui l'empêchera de subvenir seul à ses besoins. Comment anticiper les dépenses liées au handicap de l'enfant majeur ? Comment lui garantir des revenus à vie, même après votre décès ?
En faisant une donation
Préserver les intérêts des frères et sœurs de votre enfant handicapé, tenir compte de la composition du patrimoine mobilier et immobilier et de la composition de votre famille : ce sont autant de paramètres à prendre en compte, pour proposer différentes solutions.
Vous pouvez lui faire donation de l’usufruit d’une maison et laisser la nue-propriété à ses frères et sœurs (ils seront “nus-propriétaires”). En tant qu’usufruitier, votre enfant handicapé percevra les loyers. Vos autres enfants, quant à eux, deviendront propriétaires à part entière, à son décès.
La donation résiduelle est également à envisager. Vous faites une donation d’un bien à votre enfant handicapé, en prévoyant qu’à son décès, le bien ou ce qu’il en reste, reviendra à ses frères et sœurs.
En faisant une SCI (Société civile immobilière)
Si vous avez la chance de posséder plusieurs biens immobiliers que vous donnez en location, vous pouvez faire une SCI. Le but étant de prévoir, dès le départ, lors de la rédaction des statuts de la société, que les revenus de ces biens reviendront à votre enfant. Et ce, indépendamment des parts de chacun dans le capital social.
Il est aussi intéressant de faire la donation en usufruit des parts sociales de la SCI à votre enfant. Il existe un abattement de 159 325 € bénéficiant à tout donataire handicapé, sous certaines conditions, qui se cumule avec l’abattement personnel de 100 000 €.
En souscrivant un contrat de rente-survie
Vous pouvez aussi souscrire une assurance-vie de type “contrat de rente-survie”. Ce contrat garantit le versement, à votre décès, à votre enfant d’une rente viagère ou d’un capital, hors succession. Ainsi, vous protégez votre enfant de votre éventuel décès.
Attention ! Ce contrat ne procurant des revenus à votre enfant handicapé qu’à votre décès, il sera judicieux de lui garantir un moyen d’existence plus tôt, avec une donation de biens procurant des revenus.
En anticipant avec un mandat de protection future
Depuis 2009, la réforme de la protection des majeurs permet aux parents d’un enfant handicapé de faire, par acte notarié, un mandat de protection future pour autrui. Il s’agit de s’organiser pour le jour où vous ne pourrez plus vous occuper de votre enfant, en désignant une personne “de confiance” qui le fera à votre place. Cette personne sera chargée de veiller à la fois sur votre enfant, mais aussi sur son patrimoine.
Le mandat de protection future sous-seing privé ou notarié ?
Il peut être fait sous-seing privé, mais il est préférable de l’établir par acte authentique. Votre mandataire rendra compte au notaire et lui remettra notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de la personne.
Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié. Prévoyez 300 à 400 euros pour un mandat notarié, enregistrement inclus. Il y aura ensuite des frais de gestion annuelle quand le mandat aura été activé.
