Anticipez Avec Le Mandat À Effet Posthume - Immonot.com
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Je protège les miens - 8 Juin 2020

Anticipez avec le mandat à effet posthume


Anticipez avec le mandat à effet posthume

Destiné à anticiper les éventuels problèmes de succession, le mandat à effet posthume permet de prévoir un avenir plus serein.

À ne pas confondre avec le mandat de protection future

Véritable outil juridique, le mandat de protection future permet d'organiser son éventuelle dépendance. Il existe deux types de mandat : le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui.
Dans le premier cas, on désigne par anticipation la personne qui nous représentera si nous perdons notre capacité ou qui s'occupera de nous. Dans le second cas, il s'agit de protéger son enfant mineur ou handicapé par exemple, afin de lui organiser une protection le jour où on ne peut plus le faire.
Le mandat à effet posthume ne prend effet qu'au décès de la personne. Il permet de désigner à l'avance, par le biais d'un acte, un ou plusieurs mandataires afin d'administrer ou de gérer ses biens, après son décès, pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers.
Le mandat de protection future, quant à lui, peut porter sur les biens, la personne ou les deux. Son but consiste à protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Ce mandat s'exécute donc du vivant de la personne. Il est possible de prévoir les choses les plus diverses, comme l'organisation d'un maintien à domicile (si les moyens de la personne le permettent) au lieu d'aller en maison de retraite ou s'occuper de l'animal de compagnie de la personne si elle ne peut plus le faire.
 

Conditions de validité strictes pour le mandat à effet posthume

Pour être valable, le mandat à effet posthume doit remplir certaines conditions. Comme il répond à un certain besoin de protection, il doit avant toute chose être justifié par un intérêt sérieux et légitime. Il faut d'ailleurs indiquer le motif pour lequel il est donné dans l'acte. Cela peut être, par exemple, pour protéger un héritier qui serait sous une mesure de protection. Par ailleurs, le mandat à effet posthume est obligatoirement un acte fait chez un notaire : c'est un acte authentique. Le conseil du notaire permet une meilleure rédaction de cet acte, dans un souci de protéger les intérêts de chacun et de respecter la volonté de la personne.
Ce mandat est bien entendu inscrit au fichier central des dernières volontés (comme le sont les testaments et les donations entre époux). Le mandataire doit accepter sa mission avant le décès du mandant. Il a généralement une durée de 2 années, qui peut être prorogée selon les besoins.

Mandat à effet posthume et exécuteur testamentaire Si le défunt a aussi conclu un mandat à effet posthume pour faciliter le déroulement de sa succession, ce sont les décisions de l'exécuteur testamentaire qui l'emportent sur celles du mandataire posthume.

Un intérêt particulier pour les chefs d'entreprise

Au départ, le législateur a conçu le mandat à effet posthume à la demande des notaires. Il se destinait aux chefs d'entreprise et s'est ensuite étendu à d'autres cas.
Un chef d'entreprise peut ainsi désigner une personne qui sera chargée de la gestion de son entreprise, à son décès, en attendant l'acte de partage ou la vente. La gestion des biens professionnels n'étant pas une chose aisée, il faudra choisir une personne disposant des compétences nécessaires.
La mise en place du mandat à effet posthume sera évidemment différente, selon que l'entreprise est exploitée sous forme individuelle ou en société. Dans le premier cas, le mandataire aura en charge l'exploitation de l'entreprise individuelle. Dans l'autre cas, il exercera les droits d'un associé.


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