Pourquoi opter pour la gérance libre ?
Bernard est commerçant et souhaite arrêter son activité. Il a entendu parler de la location-gérance comme d'une alternative à sa baisse de revenus. Il a même trouvé en la personne de Sylvain un repreneur pour son activité. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, répond à leurs interrogations.
Bernard :
En quoi consiste la location-gérance ?
Stéphanie Swiklinski : La location-gérance permet pour le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) d'accorder à une personne (le locataire-gérant) le droit d'exploiter temporairement le fonds. Il s'agit en quelque sorte de "mettre en location" son fonds de commerce, moyennant le paiement d'un "loyer" appelé redevance. Afin de faciliter l'accès à la location-gérance, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a supprimé la condition de deux années d'exploitation minimum avant de pouvoir concéder une location-gérance. Bernard, qui exploite son fonds de commerce depuis de nombreuses années, pourra sans difficulté faire ce type de contrat avec Sylvain.
Sylvain :
Quels sont pour moi les avantages de la location-gérance ?
Stéphanie Swiklinski : La location-gérance est en réalité souvent assortie d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet au locataire-gérant de tester l'activité, avant de passer à l'étape suivante : l'acquisition du fonds de commerce. Un contrat de location gérance peut aussi être signé pour une année et renouvelable par tacite reconduction. À noter que la location-gérance est moins engageante et plus souple qu'un bail commercial. Le fait de conclure un tel contrat dont la durée sera déterminée à l'avance, pourra permettre à Sylvain, après quelques années d'exploitation et au regard de ses bilans, d'affirmer sa crédibilité auprès des organismes de financement et par conséquent d'accéder plus facilement à l'emprunt. Côté propriétaire, la location-gérance du fonds de commerce reste surtout un moyen de préparer la transmission de l'entreprise et de s'assurer des revenus complémentaires au moment de la retraite.
Bernard :
Comment puis-je fixer le montant de la redevance ?
Stéphanie Swiklinski : Le montant du loyer, appelé redevance dans le cadre d'une location-gérance, peut être librement fixé entre Bernard et Sylvain et être révisable. La forme de la redevance est variable, cela peut être au choix :
- une somme fixe,
- un pourcentage sur les bénéfices,
- un pourcentage sur le chiffre d'affaires,
- un pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires.
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