Le mineur et la SCI
Un mineur non émancipé peut être associé d'une SCI à condition de respecter des règles strictes.
Quelles sont les raisons d'intégrer un mineur à une SCI ?
L'entrée d'un mineur dans une SCI peut être soit :
voulue car elle permet de transmettre une partie du patrimoine à moindre coût et facilite la gestion des biens de l'enfant ;
subie lorsque le mineur est l'héritier de l'un des associés décédés.
Quelles sont les conditions nécessaires à l'entrée du mineur dans la SCI ?
Un mineur peut entrer au capital d'une société sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable du juge des tutelles.
Le simple accord des parents (représentants légaux) suffit si l'apport ne porte pas sur un immeuble ou un fonds de commerce. Dans le cas contraire, les parents devront solliciter l'autorisation du juge des tutelles (Article 387-1 du Code civil).
Les droits de l'associé mineur
Le droit de vote de l'associé mineur est exercé par son représentant légal sans qu'aucune autorisation préalable ne soit nécessaire. Le mineur peut être associé minoritaire ou majoritaire, mais ne peut pas devenir gérant de SCI.
Comment aménager la responsabilité du mineur ?
Comme tout associé d'une SCI, l'associé mineur est indéfiniment et solidairement responsable du passif social. Il s'agit des dettes de la SCI, dont il doit répondre à concurrence de sa participation au capital. Afin de limiter ce risque, il est possible d'aménager les statuts de la SCI en limitant la responsabilité de l'associé mineur à son apport, le surplus de la dette devant être supporté par l'ensemble des autres associés.
L'emprunt bancaire par la SCI avec un associé mineur
La SCI peut souscrire un emprunt bancaire sans que l'autorisation du juge des tutelles ne soit sollicitée. Si rien n'est précisé, le mineur associé sera responsable à hauteur de sa participation dans le capital social. Il est possible de négocier avec la banque une limitation de la responsabilité de l'associé mineur.
Attention aux conflits d'intérêt
Il peut arriver que l'intérêt de l'enfant mineur soit en opposition avec celui des parents lorsqu'ils sont tous associés d'une même SCI. Si tel est le cas, il y aura alors intérêt à faire nommer un administrateur ad hoc, par le juge des tutelles, afin de veiller au respect de l'intérêt du mineur.
Maître Gwendal Texier
Président de la Chambre des Notaires d'Ille-et-Vilaine
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