Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme que l'on peut vous obliger à remplir lors de travaux non soumis à un permis de construire. Celle-ci peut donc être obligatoire pour l'extension d'une construction existante qui modifie son aspect extérieur, des constructions nouvelles ou encore le changement de destination de ladite construction.

Il vous faudra environ 1 mois d'attente afin d'obtenir une réponse après avoir rempli et dépose le formulaire. La mairie vérifiera si votre projet respecte bien les règles d'urbanisme. Sachez également que, pour la réponse, celle-ci ne vaudra pas comme autorisation de construire, mais comme non-opposition aux travaux, signifiant que quelqu'un peut s'y opposer à l'avenir devant un tribunal administratif.

Définir les cas où utiliser une déclaration préalable

Il existe plusieurs cas pour lesquels la déclaration préalable devient obligatoire. Nous allons les énoncer pour vous.

• Le premier cas est celui ou vous vous trouvez face à une construction nouvelle faisant grandir la structure porteuse allant jusqu'à 20 mètres carres. En zone urbaine, le plan local d'urbanisme (PLU) peut vous autoriser à aller jusqu'à 40 mètres carres.
   
• Le second cas est celui ou vous, vous retrouvez face à une construction d'un mur se trouvant à 2 mètres de haut en partant de la surface du plancher.
   
• Le troisième cas est celui d'une construction de piscine dont la superficie peut atteindre jusqu'à 100 mètres carres, ou d'un abri de jardin. Dans ce cas, la piscine ne sera pas couverte ou, s'il y a une couverture, celle-ci devra avoir une hauteur inférieure à 1,80 mètre en partant du sol.
   
• Le quatrième cas est celui ou des travaux transformeraient l'aspect extérieur initial de votre construction.
   
• Le cinquième cas est celui dans lequel des travaux de ravalement se trouveraient proches d'un monument historique.
   
• Le sixième et dernier cas est celui dans lequel votre construction existante observerait un changement de destination.

Remplir le formulaire

Le formulaire que vous aurez à remplir pour votre déclaration de travaux est le formulaire c.e.r.f.a 13404-06. Vous pouvez trouver ce document sur internet, soit sur le site de votre ville, soit sur des sites officiels.
Sur ce formulaire, vous devrez remplir les coordonnées de la personne faisant la demande de déclaration préalable, que ce soit une personne physique ou morale. Vous devrez également indiquer si vous souhaitez recevoir des documents par mail, mais faites attention, si vous acceptez, ces documents vous seront seulement envoyés par mail et non par courrier.

Indiquez ensuite les renseignements de votre terrain, incluant les références cadastrales. Pour cela, vous devrez insérer votre plan de situation, dans lequel devra apparaitre géographiquement la situation du terrain. Vous devrez donc inclure le plan cadastral que vous pourrez trouver soit en mairie, soit sur www.cadastre.gouv.fr en rentrant les informations vis-a-vis de votre terrain. Puis, vous pourrez imprimer ce plan cadastral. Ensuite, et c'est le plus important : décrivez votre projet. Barrez tous les encadrés dans lesquels votre projet n'est pas applicable.

Vous aurez ensuite plusieurs documents à joindre. Nous avons déjà vu que vous devrez joindre le plan de situation, qui est obligatoire. Les autres documents seront des pièces complémentaires qui vous seront demandé en fonction de votre construction, à savoir le plan de masse, le plan de coupe, le plan de façade et des toitures, puis la représentation de l'aspect extérieur.

Dans le cas où votre terrain ou votre terrain serait historique ou protégé, vous devrez insérer un document graphique qui vous permettra de faire l'appréciation de votre projet de construction et comment celui-ci s'insère dans son environnement. Vous devrez également joindre deux photos, l'une prise depuis le terrain dans un environnement proche, l'autre prise depuis un environnement lointain. Et enfin une note qui précisera la nature de la ou des dérogations demandées.

Il sera indiqué combien d'exemplaires vous devrez insérer par dossier.

Déposer le dossier

Pour le dépôt de votre déclaration, vous pouvez passer via un téléservice de Saisine par Voie Électronique (SVE) qui est permis dans certaines communes et donc vous devriez le trouver sur le site web de votre commune. Si votre commune n'accepte pas ce téléservice, votre déclaration préalable de travaux devra être déposée en mairie de votre commune dans le nombre d'exemplaires qui vous est demandé.

Si celui-ci est accepté, la décision vous sera envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Il sera valable pour vous durant 3 ans et, si les travaux n'ont pas commencé après cette période de 3 ans, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire d'une année dans le cas où vous aurez demandé par courrier en double exemplaire deux mois avant la fin de l'autorisation ce délai.

Vous devrez ensuite afficher la demande d'autorisation de travaux sur votre terrain en construction qui figurera sur un panneau dès que la décision sera prise, et ce, de manière continue.


Désormais, vous savez ce qu'est la déclaration préalable de travaux, comment la remplir et comment la déposer. Remplissez-la bien pour ne pas avoir de report de votre déclaration, qui peut aller à plusieurs mois et serait donc une grosse perte de temps pour vous si vous souhaitez entamer les travaux dès maintenant.
N'hésitez pas à passer par des professionnels pour tous vos plans, et de recourir à un architecte.