La déclaration préalable de travaux, c'est quoi ?

Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une démarche administrative qui permet à l'autorité administrative de contrôler les travaux effectués sur un bien immobilier afin de vérifier si ceux-ci respectent les règles d'urbanisme en vigueur. En déposant une DP auprès de la mairie, vous obtiendrez l'autorisation nécessaire à votre projet de construction ou de modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.
 

Quand faut-il déposer une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire, notamment dans les cas suivants (articles R 421-9 à R 421-12 et R 421-17-1 du Code de l'urbanisme)
Concernant les constructions nouvelles (articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme) :

• Les constructions (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2. 
• Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m2 si elle est située dans une zone urbaine couverte par "un plan local d'urbanisme" (PLU) ou "un plan d'occupation des sols" (POS).
• Les implantations d'habitations légères de loisirs dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
• Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
  • une hauteur supérieure à douze mètres ;
  • une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

• Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts.
• Les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m.
• Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m.
• Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2000 m2 sur une même unité foncière.
• Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire dont la puissance crête est inférieure ou égale à 250 kW.
• Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2.
• Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.
• certaines constructions nouvelles, dès lors qu'elles sont situées dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (SPR), dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement  celles qui ont pour résultat la création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW, les murs quel que soit leur hauteur, les clôtures…
   

• Les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction par exemple : le remplacement d'une fenêtre ou d'une porte par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade. 
• Les changements de destination d'un local (par exemple, la transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• Les travaux de ravalement effectués dans des secteurs protégés par exemple : dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, les abords des monuments historiques ou dans un site classé.

Chaque zone a ses contraintes spécifiques

Lorsque vous réalisez un projet de construction, il est fortement conseillé de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS). Vous pourrez également contacter la mairie pour obtenir un certificat d'urbanisme. Ce document, fourni par la mairie, liste les contraintes applicables à votre projet selon le territoire où celui-ci se situe. S'il s'agit d'une zone protégée, comme un monument historique par exemple, alors le délai d'instruction sera rallongé à deux mois.
 

L'instruction

Après avoir rédigé et complété le formulaire de déclaration de travaux approprié, il ne reste plus qu'à le déposer en mairie. Le dossier sera ensuite instruit par le service d'urbanisme compétent qui réceptionnera la demande et la transmettra au secrétariat du maire. Dans les zones non protégées, le temps d'examen par la mairie est théoriquement d'un mois.
 

Combien coûte une déclaration préalable de travaux ?

Le dépôt et l'instruction d'une déclaration préalable de travaux sont gratuits. Si vous faites appel à un architecte pour la préparation du dossier, vous devrez vous acquitter des frais encourus.
 

Risques à ne pas déposer une déclaration préalable de travaux

Selon le code de l'urbanisme, si des travaux sont réalisés sans autorisation, vous risquez une amende allant de 1 200 à 6 000 euros, ainsi que l'obligation de remise en état ou de destruction de la construction. En outre, si vous ne respectez pas les décisions du tribunal (arrêt des travaux, démolition…), vous encourez des sanctions beaucoup plus lourdes. En effet, vous vous exposez à une amende de 75 000 euros et des jours amendes (de 7,5 à 75 euros par jour), mais aussi à une peine d'emprisonnement de 3 mois.