Comment obtenir un permis de construire ?
Si vous envisagez de vous lancer dans la construction d'une maison ou la rénovation de votre habitation, vous avez très certainement besoin d'obtenir un permis de construire. Ce permis est une autorisation administrative qui doit être délivrée par la mairie avant de commencer tous travaux.
Définition du permis de construire
Le permis de construire (ou encore appelé autorisation d'urbanisme) est une autorisation administrative nécessaire pour pouvoir réaliser certains travaux sur un terrain ou sur son habitat. Il permet de s'assurer que les projets mis en œuvre respectent bien les règles d'urbanisme établies par le Plan Local d'Urbanisme. Ce document est obligatoire pour les extensions de bâtiments existants dont la surface de plancher dépasse 20m² et pour les nouvelles constructions, dont la surface de plancher dépasse 150 m².
Quelles sont les étapes à suivre pour demander un permis de construire ?
La première étape consiste à consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Cette consultation est indispensable afin de vérifier que le projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. Une fois cette étape terminée, il est nécessaire de créer un dossier de demande de permis de construire avec le formulaire auquel viendront s'ajouter les documents techniques et architecturaux. Ces documents sont : des plans de situation, de masse et en coupe, une notice descriptive, un plan des façades et des toitures, un graphique 3D ainsi que des photographies. Les documents à fournir varient selon le type de construction. Dans ce dossier seront également ajoutés le formulaire de demande dûment rempli ainsi qu'une déclaration préalable. Une fois rempli, le dossier peut ensuite être envoyé par recommandé ou, le cas échéant, déposé directement à la mairie. Un architecte devra, quant à lui, être mandaté pour les projets dont la surface de plancher dépasse 150 m². Son intervention est requise uniquement lors du dépôt du dossier.
Quel est le délai et la durée de validité du permis de construire ?
Une fois la demande de permis de construire déposée, elle sera instruite par la mairie pendant environ 2 à 3 mois. Ainsi, en cas de recours contre l'autorisation, un délai supplémentaire sera à prendre en compte, ce qui peut entraîner un allongement de ce délai. Le permis de construire est valide pendant 3 ans renouvelables 2 fois 1 an. Heureusement, une fois que le permis est obtenu, un affichage doit être effectué sur le terrain pour informer les voisins et les riverains de la nouvelle construction et de sa date de commencement.
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