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Donation-partage
Prévoir, c'est déjà agir


Donation-partage - Prévoir, c'est déjà agir

La transmission d'un patrimoine pourra d'autant mieux se dérouler qu'elle aura été bien anticipée. Marie-Dominique CHENU-MASUREL, notaire à Bordeaux, nous donne de bonnes raisons de gérer la situation au moyen de la donation-partage.

En quoi consiste la donation-partage ?

Me CHENU-MASUREL : C'est un acte qui permet d'anticiper sa succession en procédant, de son vivant, à la répartition et au partage de tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers. La donation-partage s'adresse à un large public. Elle n'est pas réservée aux seuls parents qui veulent donner à leurs enfants. Elle peut parfaitement être utilisée par une personne sans enfant afin de partager ses biens entre ses héritiers. Selon les cas, il pourra s'agir de ses parents, de ses frères et sœurs ou de ses neveux en cas de prédécès de ces derniers. En présence de familles recomposées, la donation-partage peut bénéficier à des enfants nés de différentes unions. Enfin, elle peut concerner plusieurs degrés d'héritiers (enfants et petits-enfants, par exemple), ce qui permet alors de faire d'une pierre deux coups en évitant aux enfants d'avoir à transmettre à leur tour les biens qu'ils ont reçus.

Dans quelle situation la préconisez-vous ?

Me CHENU-MASUREL : En présence d'héritiers réservataires, c'est-à-dire d'héritiers bénéficiant d'une part minimale d'héritage garantie par la loi, il est fortement recommandé d'avoir recours à une donation-partage. Celle-ci permet en effet d'éviter de potentiels conflits familiaux liés à la réévaluation des biens donnés. Prenons l'exemple de parents qui donnent à leurs enfants des sommes d'argent. Quand bien même ces sommes sont de même montant, lors du décès des parents, et en application du Code civil, il conviendra de les réévaluer en fonction de l'utilisation qui en aura été faite. Celui qui aura réalisé un bon placement sera pénalisé par rapport à celui qui aura tout dépensé : sa part sera moindre dans les biens restant à partager aux décès de ses parents afin de rétablir l'égalité entre les héritiers. Si les sommes données le sont dans un acte de donation-partage, les valeurs seront figées, on ne reviendra plus dessus.

Quels risques faut-il prendre en compte face au démembrement de propriété qui en découle ?

Me CHENU-MASUREL : Précisons tout d'abord qu'une donation-partage n'aboutit pas forcément à un démembrement de propriété. Même si le schéma consistant à donner la nue-propriété et à se réserver la jouissance du bien donné (l'usufruit) pendant toute sa vie est fréquent, il n'est pas systématique et pas toujours opportun. Plus que la gestion d'un risque, il est nécessaire d'anticiper l'évolution du démembrement de propriété. Ainsi, des parents qui donnent la nue-propriété d'une maison à leurs enfants, peuvent par la suite - et d'un commun accord avec ces derniers - être amenés à la vendre pour financer un départ en maison de retraite ou racheter un nouveau bien. Il sera alors utile de prévoir le report du démembrement soit sur le prix de vente, soit sur le nouveau bien dans lequel il aura été réinvesti. Et si le prix est entièrement dépensé, il sera possible de permettre aux enfants de récupérer une valeur équivalente dans la succession. Autant de situations pour lesquelles il sera utile de s'entourer des conseils d'un notaire.

Quelle alternative voyez-vous pour transmettre un patrimoine à ses proches ?

Me CHENU-MASUREL : Le testament-partage permet d'aboutir au même résultat que la donation-partage en répartissant son patrimoine de son vivant. Cependant, il permet de différer cette répartition au moment du décès. Il s'avère moins avantageux fiscalement puisque les héritiers devront assumer les frais et droits de succession, alors qu'en matière de donation, il est admis qu'ils soient pris en charge par le donateur. L'assurance-vie est également un moyen avantageux de transmettre fiscalement mais à utiliser avec précaution en présence d'héritiers réservataires. En effet, si l'assurance-vie a pour effet de priver des héritiers de leur réserve, elle pourra être remise en cause.

Propos recueillis le 15/04/2019


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