Depuis le 1er janvier 2009, les parents (ou le survivant des parents) peuvent organiser la protection de leur enfant handicapé mineur, ou majeur, lorsqu'ils en assument la charge matérielle et affective, avec le mandat de protection future. Me Laurence Joncheray nous en dit plus.
En quelques mots, quel est le but du mandat de protection future pour autrui ?
Me Joncheray : la mise en place de ce mandat permet de choisir la personne (un frère, une sœur, voire plusieurs d’entre eux) qui assurera la protection de l’enfant handicapé dans l’incapacité de gérer lui-même ses propres intérêts, le jour où les parents ne peuvent plus le faire eux-mêmes.
Le mandat de protection future pour autrui est mis en œuvre au décès des parents (ou du survivant d’eux), ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de l’intéressé. Un certificat médical, attestant de l’incapacité des parents de prendre soin de l’enfant handicapé, sera produit par le mandataire auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside l’enfant protégé qui devra, au vu de ce certificat, dater la prise d’effet du mandat.
Quels sont les principaux objectifs du mandat de protection future ?
Me Joncheray : le mandat de protection future est susceptible de recevoir un double objet :
- la protection du patrimoine, d’une part, sans nul doute, celle d’abord envisagée par le législateur. La protection patrimoniale de l’individu par un mandat de protection future est une véritable alternative à une mesure légale de protection, que ce soit une tutelle ou une curatelle. Une très large liberté de rédaction est laissée pour définir l’étendue des pouvoirs du mandataire, dans les limites cependant imposées par la loi. Le mandataire pourra ainsi accomplir les actes d’administration nécessaires à la gestion courante du patrimoine de l’enfant, gérer les comptes bancaires et les valeurs mobilières, ou encore accepter une succession ou un legs universel à concurrence de l’actif net, ou une donation non grevée de charges. Seuls les actes relatifs à la vente des résidences principales et secondaires, et le mobilier les garnissant, doivent être autorisés par le juge des tutelles. Le mandat de protection future peut inclure tous les actes patrimoniaux que la tutelle a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation.
- le second objet du mandat, la protection personnelle de la personne protégée, est secondaire et facultatif.
Là encore, l’étendue des prérogatives du mandataire est définie par le mandat.
Le saviez-vous ? Lorsqu’il a pour objet la protection d’un enfant handicapé ou d’un mineur, le mandat revêt obligatoirement la force notariée.
Quelles sont les obligations du mandataire ?
Me L. Joncheray : le mandataire a de nombreuses obligations dans le cadre de la mise en œuvre du mandat. Il doit, notamment, faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée, et rendre des comptes annuellement au notaire qui a rédigé le mandat.
Propos recueillis le 13/06/2016
