Mandat de protection future : bientôt un enregistrement officiel
Créé dans le cadre de la réforme des tutelles en 2007, le mandat de protection future permet de désigner, à l’avance, la ou les personnes qui seront chargées de vous représenter au cas où vous ne seriez plus en mesure de pourvoir à vos intérêts. Suite à un rapport émanant du Conseil supérieur du notariat, des mesures de publicité vont prochainement être mises en oeuvre afin d'assurer la sécurité juridique de ce mécanisme de protection.
Le mandat de protection future : une alternative à la curatelle ou à la tutelle
Accident de la vie, maladie, handicap ou tout simplement conséquences de l’âge, chacun de nous ou un de nos proches peut perdre son autonomie. Le mandat de protection future est là pour aider à faire face à cette situation et à organiser par anticipation votre protection, au cas où vous ne seriez plus en mesure de défendre vos intérêts en désignant un (ou plusieurs) mandataire(s). Cette mission de confiance peut être confiée soit à un proche (conjoint, partenaire, concubin, ami…), soit à un professionnel (notaire…).
Le mandat de protection future peut porter sur vos biens, votre personne, voire sur les deux. Il peut également permettre d’organiser, toujours par anticipation, la protection d’un enfant mineur ou handicapé (on parle alors d'un mandat pour autrui).
Le mandat de protection future : de préférence avec votre notaire
Avoir recours à son notaire est plus que recommandé, car le mandat de protection future est un acte important. L’acte notarié vous permettra également de donner des pouvoirs plus importants au mandataire (notamment la possibilité d’effectuer des actes de disposition comme la vente d’une maison…). Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et dans le respect de la loi. En cas de difficulté d’exécution du mandat, toute personne (y compris la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles qui prendra les mesures nécessaires pour préserver les intérêts du malade (et notamment révoquer le mandat). Le mandataire doit rendre annuellement des comptes à la personne chargée de contrôler sa mission.
Important : le notaire qui a reçu l’acte ne peut pas être désigné comme mandataire.
Le mandat de protection future : des mesures de publicité pour plus de sécurité
Lors d'un rapport datant de 2014, le Conseil supérieur du notariat avait déploré l'absence de mesures de publicité suite à la conclusion d'un mandat de protection future. En réponse à cette requête, le garde des Sceaux vient d'indiquer qu'un texte est en cours d'élaboration afin de prévoir que le mandat de protection future soit inscrit sur un registre spécial. Cela permettra aux professionnels du droit d'avoir connaissance de l'existence de ce mandat et éviter le prononcé d'une autre mesure de protection comme une tutelle ou une curatelle.
Il ne reste plus qu'à attendre la publication du décret d'application qui devrait intervenir d'ici l'été.
Source : Rep. Min. n° 85699, JOAN Q du 17/05/2016 : mandat de protection future - décret en préparation
MCM
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