Par Marie-christine Ménoire, le 18 Juin 2018 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Conseils des Éditions Francis Lefebvre

Vivre en copropriété impose le respect de certaines règles notamment au niveau des parties communes. Même si vous pensez leur apporter une note plus conviviale en les fleurissant.

Sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, Bernard installe dans la cour de l'immeuble des pots de fleurs et plantes diverses et variées, dont certains difficilement déplaçables et volumineux. Il ajoute un point d'arrosage fixé sur un mur commun et même un abri de jardin.
Le syndicat des copropriétaires lui demande de remettre les lieux en état et de cesser l'occupation de cette partie commune. Mais Bernard ne l'entend pas de cette oreille et n'envisage pas de bouger quoi que ce soit ni de changer ses habitudes. Ce qui conduit à porter l'affaire  devant les tribunaux.
Après examen des faits, les juges estiment que l'encombrement de la cour et surtout l'installation d'équipements pérennes (robinet, structure en bois...) caractérisaient bien un acte d'appropriation entraînant la prescription trentenaire.
Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires est parfaitement en droit de demander la remise en état de la cour commune, le délai pour agir n'étant pas prescrit.
Cass.3è civ. 26 -1-2017 n° 15-25.144 F-D
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