Par Marie-christine Ménoire, le 31 Janvier 2019 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Conseils des Éditions Francis Lefebvre

Regard sur l'actualité juridique et les cas de jurisprudence à connaître avec l'éditeur juridique Francis Lefebvre… Des conseils utiles qui vous rendront la vie plus facile !

Copropriété
Majorité de vote des travaux d'économie d'énergie

Les travaux en matière d'économie d'énergie relevaient jusqu'à présent de majorités de vote différentes. Les opérations d'amélioration à l'occasion de travaux affectant les parties communes et les travaux imposés par la loi ou les règlements relevaient de la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) tandis que les autres travaux relevaient de la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). En pratique, il n'était pas toujours simple de distinguer clairement les travaux relevant de l'une ou l'autre majorité. Pour éviter que cette complexité ne conduise à multiplier les contentieux, la loi Élan unifie les règles applicables en soumettant à la majorité de l'article 25 les travaux en matière d'économie d'énergie, avec possibilité de recours à la « passerelle » de l'article 25-1.

Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24 modifié ; Loi Élan art. 212.

Internet
Demande de casier judiciaire

Les personnes nées en France peuvent désormais demander un extrait du bulletin B3 du casier judiciaire via internet et de le recevoir en ligne, en moins d'une heure. La demande doit être enregistrée sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr, en communiquant son état civil, son adresse et le mode de retour souhaité. Elle doit ensuite faire l'objet d'une confirmation par courriel au service du Casier judiciaire national, courriel comprenant le lien de confirmation et le code de référence de la demande. L'extrait est communiqué par courriel (ou par voie postale si le demandeur le souhaite ou si le bulletin comprend la mention de condamnations). La procédure est gratuite.

Service-Public.fr (25-10-2018)

Location
L'acte de cautionnement est simplifié

L'obligation, pour le bailleur, de remettre à la caution un exemplaire du bail et celle, pour la caution, de faire figurer des mentions manuscrites dans l'acte de cautionnement disparaissent, tout comme la nullité prévue à titre de sanction.
Les engagements de caution doivent désormais faire apparaître :
  • le montant du loyer et les conditions de sa révision ;
  • la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ;
  • la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 sur la durée de l'engagement de caution.
Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22-1, al. 7 modifié ; Loi Élan art. 134

Prêt bancaire
Réforme du TEG en vue

D'ici août 2019, la mention obligatoire du TEG sera supprimée pour les prêts aux entreprises dès lors qu'ils ne sont pas à taux fixe. De ce fait, le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou d'absence de TEG sera modifié. Les sanctions encourues seront proportionnelles aux préjudices subis par l'emprunteur.

Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 55
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