Par Marie-christine Ménoire, le 22 Mars 2017 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Quoi de plus courant qu'un abri ou une petite cabane au fond de son jardin pour y ranger le matériel de jardinage, les meubles de jardin... Mais savez-vous que cette construction, apparemment anodine, est soumise à réglementation et peut même être imposée ?

Une construction comme les autres

Comme pour toute construction, l'édification d'un abri de jardin doit respecter certaines obligations. Celles-ci sont essentiellement liées à ses dimensions (surfaces et hauteur) qui entraîneront ou non la demande d'un permis de construire ou une simple déclaration préalable de travaux.
 
                                                                                               AUTORISATIONS NECESSAIRES
Surfaces de l'abri de jardin Hauteur inférieure ou égale à 12 m Hauteur supérieure ou égale à 12 m
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² aucune autorisation déclaration préalable de travaux
Surface de plancher et emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² déclaration préalable de travaux permis de construire
Surface de plancher et emprise au sol supérieure à 20 m² permis de construire permis de construire

Pensez-y aussi

Votre abri de jardin devra respecter les règles de distances et les limites par rapport aux propriétés voisines mais aussi par rapport à la voie publique. Si vous êtes en lotissement, il devra également se conformer au règlement intérieur (matériaux utilisés, couleurs...). Renseignez-vous aussi pour savoir si vous n'êtes pas dans un site classé ou en secteur sauvegardé où, là encore, vous risquez de vous heurter à certaines restrictions. Il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir les informations nécessaires.

Gare aux taxes !

On ne le sait pas toujours, mais les constructions du style abris de jardin ou cabanons sont parfois passibles d'une taxe d'aménagement. Pour ce type de bâtiment, chaque collectivité locale est libre de l'appliquer ou pas. Cette taxe concerne en fait toutes les installations de plus de 5 m2. Peuvent donc également être concernés les vérandas, piscines, garages… Elle s'applique aussi lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux. Les fonds récoltés par ce biais sont destinés à financer les établissements publics et notamment l'aménagement des espaces naturels sensibles.
Le montant de la taxe d'aménagement est calculé selon une formule relativement complexe : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale. Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de trois parts (communale, départementale et régionale). Chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France). En 2017, le montant de la valeur forfaitaire à acquitter pour toute construction de plus de 5 m2 est fixé à 705 euros le m2 hors Île-de-France et 799 euros le m2  en Île-de-France. Pour savoir si votre abri de jardin est concerné par cette taxe, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
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