Publié le 21 novembre 2016  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Certains travaux dans un bien immobilier sont dispensés de permis de construire mais nécessitent cependant une déclaration préalable de travaux. Cette formalité est concernée par la 4e vague de mesures de simplification lancées par le gouvernement.

Quand faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux permet de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme. Cette déclaration s'applique aux travaux de petite "envergure" pour lesquels il est superflu de demander un permis de construire compte tenu de leur importance. Plus précisément, il s'agit notamment :

  • des travaux de constructions nouvelles (garage, dépendance…) ou des travaux sur une construction existante créant une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2
  • des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • du changement de destination d'un bâtiment (transformation d'un local commercial en habitation...).

Qu'est-ce qui va changer en 2017 ?
Le dossier de déclaration préalable de travaux doit être rédigé sur un des différents formulaires CERFA existants. Ceux-ci varient selon la nature des travaux envisagés et leurs "conséquences" (travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, travaux comprenant ou non des démolitions...). Par ailleurs, de nombreux justificatifs doivent être annexés au dossier, là encore différents selon la nature des travaux (plan de masse, plan de coupe, un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement, un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux, un dossier d'évaluation des incidences, un document attestant que le projet respecte les règles de performance énergétique...).

Difficile pour un particulier d'identifier le bon formulaire compte tenu de la complexité de leur intitulé.

Pour remédier à ces inconvénients, le gouvernement a décidé de simplifier les choses. D'ici juin 2017, les formulaires Cerfa seront renommés de manière plus claire pour être plus identifiables. Le nombre de justificatifs à fournir sera réduit pour certains types de travaux tels que l'installation d'une véranda ou la construction d'un abri de jardin.

Source : dossier de presse secrétariat d'état chargé de la réforme de l'État et de la simplification

MCM

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