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08 juin 2016
La performance énergétique : bientôt un critère de décence en cas de location
Pour louer un appartement ou une maison, votre bien doit être "décent". C'est-à-dire qu'il doit répondre à certaines normes de sécurité, d'équipement, de confort… Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, un nouveau critère va prochainement être pris en compte : la performance énergétique.
D'ici 2020, le logement devra être économe en énergie. Selon les pouvoirs publics, cela permettra de lutter contre la précarité énergétique et les logements indignes.
Les modalités pratiques de cette nouvelle condition de décence seront prochainement fixées par décret. Mais d'ores et déjà, on peut dire que le logement loué devra répondre à trois des caractéristiques ci-dessous. Pour être considéré comme économe en énergie, il devra :
- être doté d'une source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales. Si le local est pourvu d'une cheminée, celle-ci doit être munie d'une trappe ;
- disposer des portes et fenêtres permettant une fermeture correcte, avec des joints garantissant une étanchéité à l'air correcte ;
- présenter des vitrages, des fenêtres et des parois vitrées en bon état ;
- avoir des murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou sur un local non-chauffé ;
- être pourvu de porte donnant sur un local non-chauffé avec une étanchéité à l'air correct ;
- ne pas présenter d'excès d'humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations énergétiques ;
- compter sur des dispositifs de ventilation maintenus en bon état de fonctionnement, de manière à limiter l'humidité.
Rappelons que depuis un décret de janvier 2002, il n'est plus possible de louer tout et n'importe quoi. Le logement doit impérativement être décent. Concrètement, cela signifie que le propriétaire doit fournir à son locataire un logement répondant à des critères de :
Projet de décret modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
- surface : être composé d'une pièce principale ayant une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20 m³.
- confort : être pourvu des équipements nécessaires. Ainsi, il ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé de la personne y vivant (réseaux et branchements d'électricité et de gaz et équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d'usage et de fonctionnement ; pièces principales bénéficiant d'un éclairage naturel suffisant et d'un "ouvrant" donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre...
Projet de décret modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
MCM
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