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Je m'informe sur mes droits - 4 Décembre 2019

Locataire
Disposez-vous d'un logement décent ?


Locataire - Disposez-vous d'un logement décent ?

Malgré certains atouts, votre logement présente aussi quelques faiblesses… Vérifiez qu'il dispose des équipements de confort indispensables et qu'il a bénéficié de travaux d'entretien souhaitables, sans quoi il risque de ne pas être "décent". Découvrons les points à surveiller.

Des conditions de sécurité indispensables

Le logement ne doit pas mettre en péril ni la santé ni la sécurité du locataire, il doit afficher différentes caractéristiques :

  • être à l'abri de toute infiltration en cas d'intempéries. Ce qui suppose que son toit, les menuiseries extérieures et d'une façon générale le gros oeuvre soient en bon état ;
  • ne pas présenter de danger du fait de l'utilisation, de la nature ou de l'état de conservation et d'entretien de matériaux ou d'installation défectueuse ou toxique…
  • avoir des installations de gaz et d'électricité aux normes ;
  • posséder une aération et un système de ventilation en bon état afin de permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés ;
  • être équipé de dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, conformes à leur usage (garde-fous, rampes, escaliers…).
Depuis le 1er janvier 2019, la loi Elan impose que le logement mis en location ne soit pas infesté par toutes espèces nuisibles ou parasitaires (rats, cafards, punaises de lit…). Les frais de traitement sont à la charge du propriétaire, sauf si l'infestation résulte d'un défaut d'hygiène ou de précautions du locataire.

À savoir Le propriétaire a l'obligation de veiller au respect des normes de décence lors de l'entrée dans les lieux mais aussi tout le long du bail. Si le locataire estime que le logement n'est pas décent, il peut saisir la justice. Si celle-ci lui donne raison, il pourra demander au propriétaire de lui verser des dommages et intérêts.

Un minimum de confort et d'équipements

Le bien doit satisfaire à des normes de confort, de performance énergétique (depuis 2018) et disposer d'un minimum d'équipements afin d'assurer le bien-être du locataire. Pour cela, il doit :

  • comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20 m³ ;
  • être équipé d'une installation de chauffage adaptée au logement ;
  • avoir un coin cuisine comportant un point d'eau potable avec pression suffisante, un évier, de l'eau chaude et froide, une évacuation des eaux avec siphon et un éclairage ;
  • disposer d'un système d'évacuation des eaux usées conformément aux normes en vigueur ;
  • posséder des sanitaires (WC, baignoire ou douche) ;
  • bénéficier d'un éclairage naturel suffisant des pièces principales assuré par une fenêtre ou "un volume vitré" donnant à l'air libre.
Depuis janvier 2018, tous les logements loués doivent également offrir des garanties minimales d'étanchéité à l'air extérieur afin d'éviter les "passoires énergétiques". Les portes et fenêtres, ainsi que les murs et parois qui donnent sur l'extérieur ou sur des pièces non chauffées, devront présenter une étanchéité à l'air "suffisante". Toute ouverture du logement donnant sur des locaux non chauffés (un garage, un cellier, un sous-sol…) doit être fermée par une porte ou une fenêtre.


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