Immonot, l'immobilier des notaires
Je m'informe sur mes droits - 28 Novembre 2019

Le nouveau visage des copropriétés en 2020


Le nouveau visage des copropriétés en 2020

Alors que les copropriétés représentent plus d'un quart des logements français, leur mode de gestion va être réactualisé courant 2020. Engagée dans le cadre de la loi Elan, cette réforme vise à améliorer le fonctionnement des copropriétés et éviter les contentieux. Voici quelques-unes des principales mesures.

Des pouvoirs renforcés pour le conseil syndical

Le conseil syndical est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic. Avec la réforme en cours, le conseil syndical, lorsqu'il est composé d'au moins 3 membres, se voit doté de pouvoirs étendus. L'ensemble des copropriétaires réunis en assemblée générale pourront lui déléguer leurs pouvoirs pendant 2 ans pour gérer directement toutes les décisions relevant de la majorité simple de l'article 24 (travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble en dehors des travaux de rénovation énergétique…). Sont cependant exclues de cette délégation notamment l'approbation des comptes et la détermination du budget prévisionnel.
L'assemblée devra déterminer le montant maximum des sommes qui lui seront alouées pour mettre en oeuvre cette délégation de pouvoirs. Le conseil syndical devra rendre des comptes de son action aux copropriétaires par le biais d'un rapport écrit.

Pour les petites copropriétés Les copropriétés composées au maximum de 5 lots (ou dont le budget annuel est inférieur à 15 000 euros) n'auront plus l'obligation d'avoir un conseil syndical. Les décisions (à l'exception du budget prévisionnel et de l'approbation des comptes) pourront être prises à l'unanimité des voix suite à une consultation écrite sans être obligé de convoquer une assemblée générale.

Du nouveau pour les assemblées générales

La réforme de la copropriété va également toucher les assemblées générales. Elle prévoit notamment que :

  • un mandataire pourra recevoir plus de 3 pouvoirs si le total des voix dont il dispose lui-même et celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat ;
  • les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tout autre moyen de communication. Ces possibilités et les garanties qui les entourent (notamment au niveau de l'identité) doivent avoir été décidées préalablement en assemblée générale ;
  • les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue de l'AG via un formulaire. Le formulaire n'indiquant pas clairement un vote ou exprimant une abstention sera assimilé à un vote défavorable ;
  • le procès verbal de l'AG devra être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique dans le mois suivant la réunion (auparavant le délai était de 2 mois).

Le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires est composé de l'ensemble des copropriétaires. Il a pour principale mission de veiller à l'administration et à la conservation de l'immeuble. Avec la réforme de la copropriété :
  • il a désormais pour attribution supplémentaire l'amélioration des parties communes ;
  • sa responsabilité est étendue à l'ensemble des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers ayant pour origine les parties communes (et non plus uniquement les dommages causés par un vice de construction ou un défaut d'entretien).


La rédaction vous recommande :