Flash infos : actualité de l'immobilier et nouveautés de la vie pratique

Location de courte durée 2025
Réglez l'addition TTC

Enviées pour leur succès, les locations de courte durée de type Airbnb vont connaître une hausse de leur fiscalité en 2025. Les propriétaires de ces logements touristiques devraient facturer la TVA à partir de l'année prochaine. Une mesure qui vise à rétablir une plus juste concurrence avec les hôtels.
L'an prochain, tous les logements touristiques devraient être soumis à la TVA, sans exception. Cela fait écho à d'autres mesures fiscales en préparation, qui visent également les propriétaires de logements meublés non professionnels (LMNP). Calculée au taux de 10 %, la TVA entraînerait une hausse des prix pour les locataires, les incitant à préférer les hôtels, qui offrent souvent plus de services. Les propriétaires de locations meublées non professionnelles se verraient contraints de réaliser beaucoup plus de démarches administratives. Ils pourraient être incités à mettre un terme à cette activité pour préférer la location de longue durée. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large du projet de loi "anti-Airbnb", qui prévoit de renforcer les réglementations sur les meublés touristiques et de corriger les déséquilibres du marché locatif.
Source : https://edito.seloger.com

Impôt sur la plus-value
La résidence principale visée

Les propriétaires qui achètent et revendent leur résidence principale dans un délai de moins de cinq ans pourraient être taxés sur la plus-value réalisée. Cette mesure viserait à éviter une dérive spéculative qui consiste à contourner la taxe sur les plus-values immobilières. L'auteur de cet amendement, la député Peio Dufau, vise à prévenir les abus, en luttant contre "les mécanismes de culbutes spéculatives". Un autre amendement du député Jean-Paul Mattei prévoit une modification du régime actuel de l'exonération des plus-values fondée sur la durée de détention. Il propose de supprimer les abattements pour durée de détention et de les remplacer par une indexation du prix d'acquisition en fonction de l'inflation.
Source : https://edito.seloger.com

Moins explosif
Le prix du gaz

Depuis le 1^er novembre, le tarif du gaz de chauffage se situe à 0,10932 € par kWh contre 0,11062 au 1^er octobre. Le gaz utilisé pour la cuisson et l'eau chaude doit quant à lui passer de 0,13960 € par kWh à 0,13830 € par kWh. Cette annonce de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) résulte de la baisse de son " prix repère de vente ". Moins saisissantes, les factures de facture de gaz vont donc diminuer de 1,18 %.
Source : www.20minutes.fr

Emprunt sans frontière
Pour le PTZ

L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de budget 2025 qui vise à élargir le Prêt à taux zéro (PTZ) à tous les primo-accédants, partout en France, quel que soit le logement, neuf ou ancien. Actuellement, il n'est plus possible de profiter du PTZ pour faire construire un maison neuve. Il permet seulement de financer un achat en habitat collectif, les appartements, et uniquement en zones tendues où la demande est plus forte que l'offre.
Source : https://immobilier.lefigaro.fr

Crédit immobilier
Plus d'intérêt à emprunter

Sous l'effet de la baisse des taux directeurs de la BCE (Banque centrale européenne), les organismes de crédit réduisent le coût auquel ils prêtent l'argent. Un mouvement qui devrait se poursuivre jusqu'à la fin de l'année puisque la BCE vient de procéder à une nouvelle réévaluation à la baisse de ses taux, le 23 octobre dernier.

Impôts
Regardez vos mails

Il n'y a pas que la déclaration de revenus qui peut se faire en version numérique. Le redressement fiscal aussi. L'administration fiscale n'est pas tenue par la loi d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Un envoi sous forme dématérialisée est également légitime, à condition qu'il assure les mêmes niveaux de sécurité et de confidentialité et qu'il permette de prouver la date à laquelle le contribuable a été notifié du redressement ainsi que la réception de cette notification.
Source : CAA de Paris, 5e ch., n° 22PA05281, du 28.6.24.

2 ans

Délai pour qu'un bien ni occupé ni meublé soit soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants, dans les communes ayant voté cette taxe.

Taxe foncière 2024
Vous pouvez la contester

Si vous constatez une erreur concernant le montant ou le bien-fondé de la taxe foncière 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour déposer une réclamation :

• en ligne sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée ;
• par courrier : en indiquant les références de votre taxe foncière et en joignant les pièces justificatives ;
• en vous rendant à votre centre des finances publiques ou en appelant, si le cas est simple et si le service peut vous apporter directement les explications que vous souhaitez. Le cas échéant, vous devrez confirmer votre réclamation par écrit.

Prévention santé
Faites le bilan

Annoncé en 2022 par le président de la République, ce programme permet de réaliser un bilan de santé personnalisé, à des étapes clés de la vie (entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans). Réalisé par un professionnel de santé (médecin, infirmier, pharmacien, sage-femme…), le dispositif " Mon Bilan Prévention " donne aux Français la possibilité de profiter d'un service sur mesure pour examiner en détail leur santé et leurs habitudes de vie. Selon l'âge, des recommandations personnalisées seront proposées, abordant des sujets tels que l'alimentation, le sommeil, l'exercice physique, la santé mentale… Ces bilans sont également une opportunité pour informer les patients sur les diverses initiatives de santé publique, comme les campagnes de vaccination et les dépistages de cancers. Avant son rendez-vous, le patient est invité à compléter un autoquestionnaire, accessible sur son profil " Mon espace santé ", concernant ses habitudes de vie, ses principaux facteurs de risque et ses objectifs personnels. Il doit ensuite prendre rendez-vous pour effectuer le bilan. Lors de celui-ci, il est recommandé  de se munir d'informations récentes concernant les vaccinations, les analyses sanguines, les résultats de dépistages récents… Le bilan se déroulera en 3 étapes :

• le repérage des risques individuels ;
• la priorisation d'un ou deux sujets de prévention suite à une décision partagée entre le patient et le médecin ;
• la rédaction d'un plan personnalisé de prévention (PPP), rédigé conjointement avec le médecin. Ce document indique les objectifs prioritaires à mettre en place, les changements d'habitudes de vie à envisager, les actions concrètes à mener, les ressources et les intervenants que le patient peut consulter.

Ces consultations préventives sont entièrement prises en charge par l'Assurance Maladie, sans nécessité d'une avance de frais. Le bilan de prévention ne peut être effectué qu'une seule fois par personne et par tranche d'âge.
Source : loi n°2022-1616 du 23/12/2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023