Flash infos : l'immobilier reboosté !

Prêt avance mutation
Financez des travaux à taux zéro

Instauré par la loi de finances 2024, le "prêt avance mutation", prend la forme d'un prêt hypothécaire garanti par l'État. Ainsi, l'emprunteur ne le rembourse qu'au moment de la vente ou de la succession de son bien, d'où son appellation. Également appelé "prêt avance rénovation" (PAR+), il permet en effet de réaliser des travaux de rénovation énergétique sans supporter immédiatement les charges liées aux intérêts du prêt. Ce dispositif s'adresse aux ménages modestes et très modestes souhaitant rénover énergétiquement leur résidence principale. Pour bénéficier du PAR+, les travaux doivent concerner la résidence principale du propriétaire construite depuis plus de deux ans, les revenus du ménage correspondre aux plafonds fixés par l'Anah et le montant maximum empruntable se limiter à 50 000 €. Le PAR+ couvre divers types de travaux comme l'Isolation thermique, l'nstallation ou le remplacement de systèmes de chauffage, l'utilisation d'énergies renouvelables…
Source : www.immonot.com

Politique du logement
La relance avec le PTZ et le DPE

Malmenés en raison des coûts d'acquisition immobiliers, les Français attendent quelques signaux positifs pour s'aventurer à nouveau dans la Pierre. Un vœu  manifestement compris par le Premier ministre, Michel BARNIER, qui vient d'annoncer deux mesures phares pour éclairer la voie des porteurs de projets. La première concerne le PTZ (prêt à taux zéro) qui étend sa toile pour rayonner sur l'ensemble du territoire et non plus seulement dans les zones tendues. Réservé aux primo accédants, ce dispositif va autoriser les projets de construction de logements neufs sans aucune restriction géographique. Les professionnels de la construction saluent cette mesure qui devrait redynamiser le secteur. Par ailleurs, un assouplissement du DPE pourrait s'accompagner d'un report des interdictions de location. Cela concerne les "passoires énergétiques", ces logements classés F et G, qui devaient être interdits de louer d'ici 2025, pour les plus énergivores.       
Source : www.mysweetimmo.com

Encadrement des loyers
Prolongation

L'encadrement des loyers qui limite toute augmentation entre deux locataires, ou lors du renouvellement du bail d'un même locataire, devait prendre fin au premier trimestre 2024.
Le dispositif se voit finalement reconduit jusqu'au 31 juillet 2025. L'encadrement des loyers s'applique en zone tendue, dans les zones de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre significatif entre l'offre et la demande de logements. Précisons qu'une clause peut autoriser une révision selon un indice officiel, comme l'IRL, à condition d'en respecter les valeurs.
Source : www.journaldelagence.com

Scoop
Investissement neuf

La fin du dispositif Pinel pourrait s'accompagner d'une mesure de transition pour inciter les investisseurs à s'intéresser au neuf. Ainsi, les acheteurs de logements neufs bénéficieraient d'une exonération des droits de succession ou de donation sur tout ou partie d'un bien acheté dans les 18 prochains mois… Cette disposition viserait à assurer la transition en attendant la création d'un véritable statut du bailleur privé. À suivre…
Source : www.bfmtv.com

Crédit immobilier
+ d'intérêt à emprunter

Sous l'effet de la baisse des taux directeurs de la BCE (Banque centrale européenne), les organismes de crédit réduisent le coût auquel ils prêtent l'argent. Un mouvement qui devrait se poursuivre jusqu'à la fin de l'année puisque la BCE prévoit une nouvelle réévaluation  à la baisse de ses taux, courant octobre.

Voyage en avion
De nouvelles règles

Suite aux dysfonctionnements liés à l'utilisation des scanners de bagages de cabine, la Commission européenne a décidé le 31 juillet de rétablir temporairement les restrictions sur les contenants dans tous les aéroports équipés de ces appareils. Un rapport met en évidence que ces scanners ne fournissent pas une détection fiable des substances dangereuses dans les contenants de plus de 330 millilitres. C'est pourquoi, depuis le 1er septembre, la règle des flacons contenant un maximum de 100 ml va de nouveau s'appliquer dans les aéroports européens, de Norvège, de Suisse et d'Islande.

65 %

Pourcentage de Français équipés de panneaux solaires estimant que leur installation est rentable.
Source étude IFOP pour Effy

Prix de l'électricité
Baisse en vue

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'annoncer que, malgré l'augmentation de l'une des principales taxes sur l'électricité, les tarifs réglementés de vente d'électricité pourraient baisser d'au moins 10 % à compter du 1^er février 2025.
Ce qui représenterait une économie d'au moins 200 € sur l'année pour un ménage ayant une facture annuelle de 2 000 €.

Habitat dégradé
Un nouveau diagnostic

La loi habitat dégradé du 9 avril 2024 instaure un diagnostic structurel des bâtiments, mis en œuvre à la discrétion des municipalités. Deux types de secteurs sont concernés (à annexer au PLU ou à la carte communale) :

• les zones présentant un pourcentage élevé de logements dégradés ;
• les secteurs historiques où les constructions pourraient être vulnérables du fait de leur période de construction, de leurs spécificités techniques et architecturales, des matériaux utilisés ou de la qualité du sol.

Dans ces secteurs, tout immeuble résidentiel collectif de plus de 15 ans sera soumis à ce diagnostic. Peu importe qu'il appartienne à un seul propriétaire ou à plusieurs et qu'il soit soumis ou non au statut de la copropriété. Dans ce dernier cas, le diagnostic structurel pourra être remplacé par le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) s'il a été élaboré. Le diagnostic structurel de bâtiment doit inclure une " description des désordres observés portant atteinte à la solidité de l'immeuble et évaluant les risques pour la sécurité des occupants et des tiers ". Il sera réalisé par une personne justifiant des compétences nécessaires et assurée. Il devra être renouvelé tous les 10 ans.
En l'absence de remise du diagnostic ou du PPPT, le maire peut exiger du propriétaire (ou du syndic) qu'il lui fournisse ces documents. À défaut de remise dans le mois suivant la demande, le maire est autorisé à faire effectuer le diagnostic par un tiers, aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Source : loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé.

Compteur Linky
Risque de pénalités

À partir du 1^er août 2025, si vous n'avez pas équipé votre logement d'un compteur Linky, Enedis vous facturera un supplément. Et cela même si vous avez réalisé des auto-relevés. Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2023, seules les personnes qui ne transmettent pas leur index de consommation au moins une fois tous les douze mois à Enedis doivent payer un supplément de 9,04 € tous les deux mois (soit 54,24 € hors taxe par an).Le montant qui sera facturé à partir d'août 2025 n'est pas encore connu. Il sera fixé par la Commission de régulation de l'énergie et devrait être plus élevé.