Flash infos : actualité de l'immobilier et nouveautés de la vie pratique

Meublé de tourisme
Les avantages fiscaux déménagent

Les très recherchés meublés de tourisme, type Airbnb, font le bonheur  de leurs locataires… et propriétaires. L'appétence de ces derniers reposait jusque-là sur leur fiscalité optimisée. Cependant, la proposition de loi que vient d'adopter le Sénat le 21 mai dernier change un peu la donne… À l'origine de cette nouvelle disposition, Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, députés du Finistère et des Pyrénées-Atlantiques, qui estiment que les motivations à louer président souvent de préoccupations fiscales. En conséquence, dans les zones les plus tendues, de nombreux travailleurs ne peuvent plus se loger en raison du manque d'offre. Aussi, la proposition de loi modifie le régime fiscal " micro BIC " très avantageux des meublés de tourisme dans les proportions suivantes :

• pour les meublés classés, l'abattement de 71 % dans la limite de 188 700 € de revenus annuels passe à 50 % pour un plafond de 77 700 € ;
• pour les meublés non classés, la réduction de 50 % pour 77 700 € de revenus se voit réduite à 30 % et limitée à 23 000 € de recettes.

Ces nouveaux taux d'abattement s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. Ceux touchés en 2024 vont continuer à profiter de l'imposition actuelle. Cette veut inciter les propriétaires à préférer la location de longue, plutôt que de courte durée.
Source : www.vie-publique.fr

Achat immobilier
Transfert de prêt en vue

Associer le prêt au bien financé et non plus à l'emprunteur, voici le principe de transférabilité qui pourrait fluidifier le marché immobilier. Dans cette logique de transfert, le solde du prêt antérieurement souscrit passerait à la charge du nouvel acquéreur du bien. Il continuerait d'être financé suivant un modèle de cession de dette, si la clause de transférabilité figurait dans l'offre de prêt initiale. Cette faculté qui relève du domaine contractuel figure déjà au Code de la consommation (Article L313-25 modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), faisant état " des conditions requises pour un transfert du prêt à une tierce personne ". Ainsi, le député de Seine-Maritime Damien Adam a déposé le 2 mai une proposition de loi (n° 2583) " visant à généraliser la clause de transférabilité aux offres de prêts ". À suivre.
Source : www.journaldelagence.com

Bientôt les JO
Puis-je sous-louer ?

Les demandes d'hébergement augmentent dans la capitale et la tentation de pratiquer la sous-location séduit pour les performances financières. Conformément à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, deux conditions doivent en effet être remplies pour pratiquer la sous-location :

• le bailleur doit expressément autoriser la sous-location par écrit dans le contrat de location ;
• si le loyer de la sous-location dépasse celui du locataire principal, il doit être plafonné et soumis à l'approbation préalable du propriétaire.

Source : formation.lefebvre-dalloz.fr

Intelligence artificielle
Piscine traquée

La scène se passe en Dordogne (24) où quelque 1 500 piscines non déclarées aux services des impôts viennent d'être démasquées. Des photos prises par avion ont  été analysées par l'intelligence artificielle qui repère automatiquement les carrés bleus des piscines. De l'ordre de 200 à 300 €, les rattrapages vont être versés aux communes. La procédure vient d'être étendue à tout le territoire…
Source : www.francebleu.fr

Crédit immobilier
Sortez vos atouts !

Prudentes face à l'évolution de l'OAT 10 ans et des annonces de la BCE (Banque centrale européenne), les banques privilégient des négociations dossier par dossier plutôt que de pratiquer des baisses de taux généralisées. Comme le mois de mai pourrait être moins favorable en termes de production de crédit, les emprunteurs devraient profiter de marges de négociation intéressantes actuellement.

Prêt
Information sur l'assurance

La Cour de cassation a confirmé que si un client refuse l'assurance de prêt proposée par sa banque, celle-ci doit quand même l'informer des risques liés à l'absence d'assurance. Elle doit également prouver qu'elle a respecté cette obligation, sous peine de devoir verser un dédommagement important, équivalent au montant du crédit à rembourser.
Source  : Cass. Com, 2 mai 2024, D 22-21.642

5 000 €

Prime accordée, sous conditions, aux propriétaires qui (re)mettent  sur le marché locatif des logements vacants depuis plus de 2 ans, en zone rurale.

Loyers
Plus de plafond pour l'IRL

C'est la fin du dispositif limitant la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL), d'habitation ou commerciaux. L'IRL du 1^er trimestre 2024 publié le 12 avril est le dernier à être plafonné. L'indice suivant, publié mi-juillet, ne sera en revanche plus concerné par le " bouclier loyer ". La fin de ce dispositif n'autorise cependant pas un propriétaire à augmenter le loyer comme bon lui semble. Il peut augmenter le loyer une fois par an, à la date anniversaire du bail ou à une date convenue entre le propriétaire et le locataire, et cette possibilité doit être mentionnée dans le contrat. Cette révision ne peut excéder la variation de l'IRL publié par l'Insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Séniors
En Ehpad avec votre animal de compagnie

La loi " Bien Vieillir " du 8 avril 2024 garantit désormais aux seniors le droit d'emménager en Ehpad avec leur animal de compagnie. Sous réserve de pouvoir " assurer les besoins " des animaux et de " respecter les conditions d'hygiène et de sécurité ".Tous les animaux ne seront cependant pas autorisés (comme les serpents par exemple). Ce sont plutôt les chiens, les chats, les poissons rouges et les petits canaris qui pourront accompagner leurs maîtres dans les 7 500 Ehpad répartis sur l'ensemble du territoire. Que ces établissements soient publics, privés ou associatifs. Un groupe de travail, regroupant des directeurs d'Ehpad des secteurs public et privé, élabore une charte pour définir les conditions d'accueil des résidents avec leur animal. En vertu de ce texte, par exemple, les séniors pourraient être dans l'obligation de prévoir qui les aidera à s'occuper de l'animal quotidiennement ou prendra la relève en cas d'hospitalisation. Un arrêté précisera ces conditions ainsi que les catégories d'animaux autorisés, incluant notamment des limitations de taille pour chaque catégorie.
Source : Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.

Prestations familiales
Des changements à prévoir en 2025

Un décret du 19 avril 2024, publié au Journal officiel du 21 avril 2024, modifie les conditions de versement des prestations familiales et du minimum vieillesse. Pour en bénéficier, il faudra résider au moins 9 mois en France au cours de l'année civile du versement des prestations. Ces 9 mois peuvent être consécutifs ou non. La mesure ne concerne néanmoins pas plusieurs aides, notamment la Protection universelle maladie (Puma). Cette nouvelle condition entrera en vigueur au 1^er janvier 2025.
Source : Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales