Immonot, l'immobilier des notaires
Regard sur l'actualité - 19 Janvier 2024

Flash infos : actualité de l'immobilier et nouveautés de la vie pratique


Flash infos : actualité de l'immobilier et nouveautés de la vie pratique

Coup de mains pour mes travaux
Mon Accompagnateur Rénov'

En 2024, je me retrousse les manches pour engager des travaux de rénovation énergétique de grande ampleur ! En effet, je peux compter sur le coup de pouce de " Mon Accompagnateur Rénov' ".
Un interlocuteur de confiance qui me permet en plus de bénéficier d'une aide MaPrimeRénov' surdimensionnée.
Pour me lancer dans ce "parcours accompagné", il convient de mettre en œuvre des travaux d'isolation, de ventilation et d'installation de chauffage écologique, permettant un gain d'au moins 2 étiquettes énergétiques. Dans cette perspective, je profite de l'aide  de " Mon Accompagnateur Rénov' ", agréé par l'Anah, et je bénéficie de financements beaucoup plus importants. Selon mes ressources, cela peut aller jusqu'à 90 % de 70 000 € de travaux.
Grâce à " Mon Accompagnateur Rénov' ", je profite notamment :

  • d'un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques ;
  • d'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels ;
  • d'une évaluation de la qualité des travaux réalisés.
Cette intervention peut faire l'objet d'une aide de l'Anah versée simultanément à MaPrimeRénov'. Elle peut représenter jusqu'à 100 % du coût de la prestation et s'accompagner de 2 000 € d'aide pour les ménages les plus modestes.
Source : www.economie.gouv.fr

Éco-prêt à taux zéro
Empruntez un maximum d'euros

Jusqu'à 50 000 € à taux zéro pour financer des travaux, c'est l'enveloppe dont vous pouvez disposer si vous améliorez la performance énergétique globale de votre logement grâce à l'éco-PTZ.
Audit énergétique en main. Pour bénéficier de cet éco-PTZ, il faut procéder à un audit énergétique de votre bien. Les travaux engagés doivent permettre d'atteindre :

  • une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m2 en énergie primaire ;
  • un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation annuelle.
Du crédit pour votre bien ! Interrogez une banque ayant signé une convention avec l'État. Le versement de l'éco-PTZ d'un montant maximal de 50 000 € peut s'effectuer en une fois sur la base des devis détaillés. Le remboursement de ce prêt s'effectue dans un délai maximal de 20 ans.
Source : www.service-public.fr

Meublé de tourisme
Fonte de l'abattement…

Alors que les meublés de tourisme bénéficiaient jusqu'alors d'un abattement de 71 % sur les revenus, il va désormais se limiter à 30 % pour les locations non classées et à 50 % pour les logements classés. Le plafond de recettes annuelles se voit abaissé à 15 000 €. Ce coup de rabot de la loi de finances pour 2024 vaut pour les loueurs au régime micro-BIC. Quant au régime réel, il permet de déduire des amortissements afin de tenir compte de l'entretien et du vieillissement de l'immeuble mais exclut tout abattement.
Source : www.banquedesterritoires.fr

Biodéchets
Collecte lancée

Depuis le 1er janvier 2024, les collectivités territoriales doivent mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers. Chaque collectivité est libre de définir l'organisation : collecte en porte à porte ou en point d'apport volontaire, proposition de composteurs individuels, mise en place de composteurs de quartiers ou en pied d'immeuble…
Une information sur la collecte de tri doit être adressée à chaque foyer.
Source : www.service-public.fr

Durée de crédit
Jouez la prolongation

Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez profiter d'une durée d'endettement allant jusqu'à 27 ans au lieu de 25 ans. Pour en bénéficier, il faut que le crédit immobilier lié à l'acquisition d'un bien dans l'ancien donne lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 10 % de l'opération (contre 25 % en 2023).
Source : www.economie.gouv.fr

Anah
Ma prime logement décent

Depuis le 1er janvier, le programme d'aide à la rénovation énergétique," Ma Prime Logement Décent", remplace les dispositifs "Habiter Sain" et "Habiter Serein".
Il est destiné aux propriétés faisant l'objet d'un arrêté de salubrité, de péril ou évaluées par un professionnel. Contrairement aux programmes précédents, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) n'est pas un critère d'éligibilité. Cette aide couvre 60 % des coûts de rénovation pour les ménages aux revenus modestes et jusqu'à 80 % pour ceux aux revenus très modestes, avec un plafond fixé à 70 000 €. Une augmentation de 10 % est prévue pour les logements qui améliorent leur score DPE, passant ainsi de la catégorie "passoire thermique" à la catégorie E.

Permis de conduire
À 17 ans

Depuis le  1er janvier, les jeunes âgés de 17 ans révolus peuvent passer le permis B et prendre le volant sans avoir un accompagnateur à leur côté.
Source : Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023

- 7 %

Le nombre de passoires thermiques est estimé à 6,6 millions au 1er janvier 2023 contre 7,1 millions en 2022, soit une baisse de 7%
Source : bilan annuel de l'Observatoire national de la rénovation énergétique.

Démarchage téléphonique
Dites stop !

L'UFC-Que Choisir a lancé un outil gratuit sur sa plateforme : "Respecte mes datas". Cet outil, complémentaire à Bloctel, permet de se protéger du démarchage téléphonique sur les fixes et mobiles. Cette initiative de l'association de défense des consommateurs vise à offrir plus de tranquillité à ses utilisateurs.
Ce service vous permet d'envoyer une demande à votre fournisseur de téléphonie (Free, Orange, Bouygues, SFR…) pour qu'il ne partage pas vos informations téléphoniques avec l'annuaire public ou ses partenaires, conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles (la RGPD). Pour cela, il suffit de sélectionner l'opérateur, de choisir l'option de non-transfert de vos données dans la section "Demande d'accès aux données", d'entrer votre e-mail et vos informations personnelles, puis d'envoyer votre requête.
Rendez-vous sur : www.respectemesdatas.fr

Thermostats connectés
Une nouvelle aide financière

Dans le cadre de ses efforts pour la sobriété énergétique, le Gouvernement propose une nouvelle aide financière pour l'installation de thermostats connectés dans les logements. Cet équipement permet un contrôle à distance et en temps réel de la température des différentes pièces d'un logement, en fonction de la météo, de l'horaire ou des préférences personnelles.  L'aide, disponible jusqu'au 31 décembre 2024, est accessible aux propriétaires comme aux locataires, quel que soit le niveau de revenus. La construction doit être achevée depuis plus de 2 ans et il ne doit pas s'agir d'un système de chauffage collectif.
Les montants de l'aide varient selon la taille totale de la surface chauffée.  Pour en bénéficier, les installations doivent être réalisées par des professionnels et respecter certaines conditions techniques. Cette aide est versée par des entreprises signataires de la charte "Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce". Il s'agit principalement de fournisseurs d'énergie ou de sociétés mandatées par ceux-ci.
Cette mesure s'inscrit dans une politique plus large visant à améliorer l'efficacité énergétique des logements, en ligne avec la réglementation qui exigera, dès 2027, que tous les logements soient équipés de systèmes de régulation automatique de la température par pièce.

Taille de la surface chauffée Montant de l'aide
Inférieure à 35 m2 260 €
Entre 35 m2 et 60 m2 312 €
Entre 60 m2 et 70 m2 364 €
Entre 70 m2 et 90 m2 416 €
Entre 90 m2 et 110 m2 520 €
Entre 110 m2 et 130 m2 572 €
Plus de 130 m2 624 €
Pour en savoir plus sur ce dispositif : www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-pilotage-connecte-du-chauffage-piece-piece

 

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