Flash info immobilier : les nouveautés avec les beaux jours

Plus-values
Soldes exceptionnels en 2025

Pour une fois, la vente d'un bien autre que la résidence principale n'entraîne pas une forte taxation. L'impôt de plus-value profite d'une réduction jusqu'à 85 %. À condition toutefois que l'acquéreur s'engage à construire plusieurs logements sur la parcelle, comme le prévoit la loi de finances 2025. Cette réduction de 85 % s'applique pour la vente d'un bien dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, de démolition et reconstruction. La mesure vaut aussi pour la vente d'un terrain à bâtir ou d'un logement situé en zone tendue, avec un abattement de 60 %. Ces secteurs géographiques se trouvent dans le périmètre d'une Opération de revitalisation de territoire (ORT), ou bien au sein des zones A et B1, caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Dans un objectif de sobriété foncière, cet abattement fiscal se déclenche si l'acheteur construit plusieurs logements. Le bâtiment d'habitation collectif doit sortir de terre dans un délai de 4 ans. À défaut de respecter cette échéance, l'acheteur supporte une amende égale à 10 % du prix de vente. De son côté, le vendeur profite dans tous les cas de la réduction de l'impôt sur la plus-value dans le cadre d'un compromis de vente signé devant notaire avant le 31 décembre 2025.
Source : www.service-public.fr

Diagnostic de performance énergétique
Des contrôles plus transparents

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un outil essentiel pour définir la qualité d'un bien au regard de sa consommation énergétique. Il peut s'accompagner d'importantes répercussions lorsqu'il rend un logement indécent en attribuant une classe G. Consciente des enjeux pour les propriétaires, Valérie Létard, ministre chargée du Logement, déploie un plan d'action visant les DPE frauduleux. Elle vise une série de dix mesures pour mieux encadrer les diagnostiqueurs. Un QR code va permettre aux propriétaires de vérifier sur le site de l'Ademe que leur DPE remplit toutes les conditions et que le diagnostiqueur n'a pas été radié.
Source : www.journaldelagence.com

Débroussaillement
Quel risque ?

Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Depuis le 1^er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d'un bien immobilier situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doivent en informer obligatoirement l'acheteur ou le locataire. Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques.
Source : www.service-public.fr

Fiscalité
LMNP moins ensoleillé

Les loueurs en meublé non professionnel (LMNP) perdent quelques étoiles fiscales ! Le régime très favorable dit "micro-BIC" appelé parfois ""niche fiscale AirBnB" voit son seuil d'application fortement abaissé. Pour les meublés non classés, l'ancien abattement de 50 % dans la limite de 77 700 € passe à 30 % dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels. La fiscalité n'est alors plus forfaitisée mais est établie suivant les normes comptables avec des amortissements du bien.

Taux d'intérêt
Pensez à renégocier

Avec un repli de 4 % à 3 % en moyenne en un an, cette baisse des taux d'intérêt offre l'opportunité aux emprunteurs de renégocier leur crédit. Rappelons qu'il faut un écart d'environ 1 % entre le taux du prêt initialement contracté et celui nouvellement signé pour réduire le coût du crédit.

Dons aux associations
Coup de pouce

La réduction d'impôt de 75 % sur les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté jusqu'à 1 000 € est pérennisée. Introduit en 2020 en réponse à la crise sanitaire, ce dispositif plus connu sous le nom de "dispositif Coluche" avait été prolongé plusieurs fois. La loi de finances 2025 en fait désormais une mesure permanente. Au-delà de 1 000 €, les dons restent déductibles à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par exemple, si vous faites un don de 1 200 € au profit des Restos du cœur ou de la Croix-Rouge, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt sur le revenu de : (75 % x 1 000 €) = 750 € + (66 % x 200 €) = 132 €. Vous pourrez donc déduire de votre impôt sur le revenu la somme de 882 €.

Gestion de l'eau
Faites le test

L'Ademe a mis en place un simulateur permettant d'évaluer votre consommation d'eau. En 10 minutes, répondez à des questions sur votre mode de vie et le simulateur calculera ensuite :

• votre empreinte carbone (en CO2/an)
• votre empreinte eau (en litres/jour).

En fonction du résultat, il vous donnera des conseils pour réduire votre impact. Faites le test sur : nosgestesclimat.fr/

Indivision successorale et logement
Un projet de réforme

En 2021, 91 300 logements étaient vacants en France. Les logements en attente de règlement d'indivision successorale représentent une grande partie de ceux-ci. En effet, des indivisions successorales conflictuelles peuvent s'éterniser pendant des décennies, laissant des biens hérités inoccupés, impossibles à vendre ou à louer. Pour remédier à ce phénomène, une proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale, a été votée à l'Assemblée nationale le 6 mars dernier. L'un des articles de ce texte vise à faciliter le partage des biens en indivision. Actuellement, un héritier opposé à la vente peut bloquer la procédure simplement en refusant d'y participer. Actuellement, selon l'article 815-5-1 du Code civil, un tribunal peut autoriser la vente d'un bien indivis en cas de désaccord, à condition que les demandeurs détiennent au moins deux tiers des droits. La proposition de loi abaisse ce seuil à 50 %, permettant ainsi à un héritier détenant la moitié des parts d'obtenir la vente malgré l'opposition des autres. Il est prévu une expérimentation de cinq ans de cette "procédure d'accélération du partage judiciaire", déjà appliquée en Alsace-Moselle. Enfin, le texte prévoit aussi la création d'une base de données recensant les biens en état d'abandon, notamment ceux concernés par des procédures telles que la déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste. À suivre…

Pensions alimentaires
Montant des déductions

Les parents qui soutiennent financièrement un enfant majeur dans le besoin bénéficient d'un avantage fiscal. Pour 2025, les plafonds de déduction des pensions alimentaires sont les suivants :

• pour couvrir les frais de logement et de nourriture, il est possible de retrancher 4 039 € par enfant, sans avoir à fournir de justificatif
• lorsque d'autres dépenses viennent s'ajouter, comme les frais de scolarité ou de santé, la déduction totale ne pourra pas dépasser 6 794 €
• si l'enfant ne réside plus chez ses parents, seules les dépenses effectivement engagées et justifiées seront prises en compte, dans la même limite.

À noter que lorsque l'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, et que le parent assure seul son soutien financier, ces plafonds sont doublés.