Par Maître Gwendal TEXIER, le 20 Mai 2019 dans JE M'INFORME SUR L'IMMOBILIER - L'édito du mois

Le bail mobilité est un nouveau contrat de location, plus flexible, de courte durée, portant sur un logement meublé, destiné principalement aux personnes en mobilité professionnelle et aux étudiants.

Destinataires du bail

Le bail mobilité concerne les personnes à la recherche d'une location temporaire dans le cadre d'études supérieures, d'un contrat d'apprentissage, d'une mission professionnelle, d'une formation d'un stage ou encore d'un service civique. Il porte sur un logement meublé et suffisamment équipé pour y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La durée du contrat

Il est conclu pour une durée comprise entre un et dix mois. Il ne peut être ni reconduit, ni renouvelé. Toutefois, lorsque la durée initiale du bail est inférieure à dix mois, elle peut être modifiée par avenant sans pouvoir dépasser cette limite pour devenir un bail classique. Le locataire peut partir avant la fin du bail en respectant un préavis d'un mois. Il faut qu'il en informe le propriétaire par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature. En revanche, celui-ci ne peut rompre le bail avant son échéance, à moins que le locataire ne respecte pas ses engagements (impayés de loyers…).

Le montant du loyer

Le loyer est fixé librement selon les prix du marché sauf si le logement est situé dans l'une des 28 agglomérations en zones tendues (aucune ville du département n'est concernée) et qu'il a été loué auparavant pendant 18 mois. Dans ce cas, le loyer ne pourra être augmenté que s'il avait été manifestement sous-évalué ou si d'importants travaux ont été réalisés. Les charges locatives doivent être forfaitisées selon la durée du bail. Il n'y a pas de possibilité de demander une provision pour charges, ni complément ou régularisation.

La garantie

Les risques d'impayés et de dégradations du logement doivent être couverts par la garantie Visale d'Action logement (visa pour le logement). L'adhésion à ce dispositif gratuit se fait avant la signature du bail, sur initiative du locataire. Celui-ci produira ensuite au bailleur son Visa attestant qu'il est couvert contre les risques cités ci-dessus.

Les formalités

Le bailleur doit remettre au locataire un dossier complet de diagnostic technique et éventuellement une copie du règlement de copropriété. En revanche, il n'a aucune déclaration préalable à effectuer en mairie.

Me Gwendal TEXIER
Président de la Chambre des Notaires d'Ille-et-Vilaine
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