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Actualités - 17 January 2023

Droits de successions
Le barème et les changements en 2023

MM
Marie-christine Ménoire

Droits de successions - Le barème et les changements en 2023

Hériter ou recevoir une donation engendre le paiement de droits au fisc. Ceux-ci sont établis selon un barème tenant compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations sont prévus pour réduire la facture fiscale. La loi de finances pour 2023 a prévu quelques aménagements.

Droits de succession
La méthode de calcul

Le montant des droits à acquitter dépend de plusieurs facteurs : l'importance de l'héritage, les abattements applicables et le degré de parenté entre le défunt et l'héritier.
Le calcul se fait par étapes successives :
  • il faut commencer par déterminer la part nette revenant à chaque héritier. De l'ensemble des biens imposables (ou actif brut), l'administration va déduire certaines dettes (frais funéraires à hauteur de 1 500 €, rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie...) pour obtenir la valeur globale nette de la succession qui sera répartie entre chaque héritier.
  • les parts de chaque héritier sont ensuite déterminées, en tenant compte des éventuelles donations de moins de 15 ans qui leur ont été consenties (on parle de "rappel fiscal").
  • un abattement est ensuite appliqué sur la part attribuée à chacun des héritiers. Le montant de l'abattement varie selon le lien de parenté avec le défunt.  En 2023, le barème des abattements est inchangé par rapport aux années précédentes.
    Lien de parenté avec le défunt Montant de l'abattement
    Un ascendant ou un descendant 100 000 €
    Un petit-enfant 1 594 €
    Un arrière petit-enfant 1 594 €
    Un frère ou une sœur 15 932 €
    Un neveu ou une nièce 7 967 €
  • il ne reste plus, ensuite, qu'à appliquer le tarif en vigueur, encore une fois variable selon le lien de parenté avec le défunt et le montant imposable (soit de 5 % à 60 %). Sachant que le conjoint ou le partenaire Pacsé est exonéré de droits.

Droits de succession
Ce qui change en 2023

La loi de finances pour 2023 augmente le plafond d'exonération de droits de mutation lors de la transmission, par donation ou succession, de biens agricoles loués par le biais d'un bail rural à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). Pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 1er janvier, ce type de transmission est exonérée à hauteur de 75 % de la valeur des biens jusqu'à 500 000 € (contre 300 000 € auparavant) et de 50 % au-delà de ce montant. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bénéficiaire doit s'engager à conserver la propriété des biens fonciers reçus pendant 10 ans (au lieu de 5 ans auparavent). À défaut, il devra s'acquitter du complément de droits dont il a été dispensé et d'un intérêt de retard.
L'autre mesure importante concerne la transmission de parcelles n'ayant jamais fait l'objet d'un titre de propriété en Corse. Difficile alors pour les notaires d'identifier les propriétaires (ou leurs héritiers) en cas de vente, donation ou succession. Faute d'acte de propriété avéré, ils établissent des "actes de notoriété acquisitive". Cela permet de devenir propriétaire d'un bien par l'effet du temps. En droit on parle de prescription acquisitive. Par celle-ci, la propriété s'acquiert après trente ans dès lors que la personne occupant le bien s'est comportée en véritable propriétaire.
La loi de finances pour 2023 exonère de droits les actes de notoriété des biens situés en Corse dressés entre le 1er janvier 2023 et le 30 décembre 2027.

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