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Actualités - 26 August 2022

Déblocage de la participation
Décollage des acquisitions

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Christophe Raffaillac

Déblocage de la participation - Décollage des acquisitions

Jusqu'au 31 décembre 2022, l'épargne salariale vient soutenir le pouvoir d'achat immobilier des salariés. L'argent placé peut être débloqué à hauteur de 10 000 € pour financer notamment des biens… immobiliers.

Tandis que l'inflation frappe de plein fouet les Français, les salariés des entreprises de plus de 50 personnes disposent de réserves qui leur faciliteraient bien la vie. Il s'agit de l'épargne salariale qui peut être débloquée sous certaines conditions… En effet, la loi sur le pouvoir d'achat compte bien améliorer leur quotidien en leur permettant de retirer jusqu'à 10 000 € pour financer l'achat d'un bien ou une prestation de services. Une belle occasion d'utiliser cette somme qui pourra servir d'apport personnel pour un projet immobilier.

Quelles conditions pour disposer de son épargne salariale ?

Adoptées le 4 août dernier, les mesures en faveur du pouvoir d'achat visent à atténuer les effets conjugués de l'inflation et de la hausse du coût de l'énergie. Aux côtés des principaux dispositifs concernant la remise carburants, le bouclier tarifaire du gouvernement, la revalorisation des retraites et bien d'autres coups de pouce… vient s'ajouter le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale.
Voilà une belle opportunité de disposer de liquidités ! D'ici au 31 décembre, il sera possible pour tout salarié qui le souhaite de percevoir une partie de sa participation ou de son intéressement salarial sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 €. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce dispositif d'intéressement concernerait près de 52 % des salariés du secteur privé.
Avantage de cette initiative gouvernementale, l'argent mis à disposition ne sera pas imposé mais devra toutefois être déclaré par l'employeur à l'administration fiscale. Les plus-values seront cependant soumises aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, les bénéficiaires ne pourront placer cet argent sur un livret d'épargne ou un contrat d'assurance-vie.

Comment procéder pour débloquer son argent ?

Dans ces conditions, l'épargne salariale peut constituer un bel apport pour envisager un achat immobilier. D'autant que la tension qui règne actuellement sur le marché du crédit devrait s'apaiser… Le relèvement du taux de l'usure permettrait à bien des emprunteurs de ne plus être pénalisés par la hausse des taux d'intérêt.
Il ne reste plus qu'à débloquer sa participation jusqu'au 31 décembre 2022 dans la mesure où :

  • l'épargne provient du PEE (Plan d'épargne entreprise), le PER collectif étant exclu ;
  • les sommes sont issues de la participation et de l'intéressement perçus antérieurement à 2022 ;
  • le montant ne peut excéder 10 000 €.
Pour profiter de cette mesure, il convient d'adresser un courrier au gestionnaire d'épargne et non à son employeur. Il suffit de se connecter à son compte en ligne ou d'utiliser un formulaire de remboursement dédié. Certains teneurs de compte proposent sur leur site internet le téléchargement de bulletins de demande de déblocage au format PDF. Idéalement, il faut compter un délai de 4 jours après la réception de la demande pour recevoir son paiement.

Pourquoi profiter de cette mesure ?

Alors que l'épargne salariale doit fructifier durant 5 ans minimum pour être disponible, ce déblocage anticipé permet de gagner énormément de temps et d'éviter des frais. Rappelons que chacun peut  décider de percevoir directement les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation, mais elles sont imposables à l'impôt sur le revenu. 
Un déblocage anticipé peut aussi être envisagé, mais il ne peut s'effectuer que dans certaines situations :

  • achat ou construction de la résidence principale ;
  • mariage du bénéficiaire ;
  • conclusion d'un Pacs ;
  • naissance ou adoption d'un 3e enfant, d'un 4e enfant… ;
  • divorce (sous conditions) ;
  • rupture de Pacs (sous conditions) ;
  • séparation (sous conditions) ;

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