Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 25 November 2020
La signature des actes à distance pérennisée
SS
Stéphanie Swiklinski

La signature des actes à distance pérennisée

Un décret est paru le 20 novembre dernier pour pérenniser l'acte notarié avec comparution à distance. Contrairement au premier décret du 3 avril, celui-ci n'est pas limité dans le temps. Le digital est désormais le quotidien du notaire !

La comparution à distance est en effet un nouvel outil de réception pour les actes notariés quand les parties ne peuvent être présentes physiquement à la signature de l'acte.

La profession notariale a donc su s'adapter à la situation sanitaire.
Afin d'assurer la signature des actes, les notaires travaillent à distance, tout en respectant les obligations inhérentes à la réception des actes authentiques et en prenant les précautions nécessaires pour que le consentement des parties soit bien libre et éclairé. L'acte notarié est, et reste indéniablement un gage de sécurité juridique, même s'il fait appel au numérique.
Selon le président du Conseil supérieur du notariat David Ambrosiano : "Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers le notariat qui poursuit son développement numérique, au bénéfice de tous les Français…. C'est historique ! L'authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale sur laquelle le notariat ne transigera jamais. Cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d'un acte notarié."

Priorité au consentement des parties

Le Conseil supérieur du notariat rappelle également que cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l'issue d'une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties. L'authenticité ne se réduit pas seulement à l'acte. L'acte est le résultat d'un processus au cours duquel le client aura été renseigné et conseillé afin qu'il s'engage en parfaite connaissance de cause.
Renseignez-vous auprès de votre notaire, avant de vous déplacer. L'objectif étant de faire les choses à distance, quand c'est possible, pour sortir de cette crise sanitaire. Le seul problème est que tous les notaires ne sont pas équipés de la visioconférence...


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