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Actualités - 07 September 2020

Une loi contre le démarchage téléphonique abusif

MM
Marie-christine Ménoire

Une loi contre le démarchage téléphonique abusif

C'est un grand classique. Le week-end, à l'heure des repas ou en soirée, le téléphone sonne pour vous proposer d'isoler votre maison, poser des panneaux solaires ou changer vos fenêtres. Une loi du 24 juillet dernier a mis un terme aux appels abusifs et répétitifs ayant pour objet la rénovation énergétique.

Qui n'a pas été démarché par téléphone par des professionnels en rénovation énergétique souhaitant vous vendre leurs produits ou services. Vécu comme une vraie nuisance, voire du harcèlement pour certains, les plaintes auprès des associations de consommateurs ont augmenté de 20 % entre 2018 et 2019. Pour renforcer le dispositif Bloctel, une loi du 24 juillet est entrée en vigueur cet été. Si elle ne fait pas disparaître complètement tous les appels intempestifs, elle devrait permettre de mieux encadrer les pratiques des professionnels et de lutter plus efficacement contre la fraude. 
Ce texte prévoit :

  • l'interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique (hors contrat en cours). Les appels téléphoniques émis par des entreprises, plateformes ou opérateurs, spécialisés dans la vente d'équipements ou la réalisation de travaux en vue de réaliser des travaux d'économie d'énergie seront interdits. À une exception cependant : les opérateurs avec lesquels vous avez déjà signé un contrat pourront toujours vous contacter. Mais une entreprise ne pourra plus démarcher un ancien client ni proposer à un client actuel un service qui n'a rien à voir avec l'offre souscrite.
  • un encadrement des jours, heures et fréquences à laquelle les professionnels pourront démarcher par téléphone
  • l'obligation pour le professionnel de se présenter de manière claire, précise et compréhensible. Il devra également indiquer la nature de l'appel et préciser au consommateur qu'il peut s'inscrire sur Bloctel pour ne plus faire l'objet de prospection par voie téléphonique
  • en cas de démarchage abusif, les amendes pourront désormais atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises
  • pour lutter contre les appels internationaux utilisant un identifiant français, d'ici trois ans, les opérateurs téléphoniques devront mettre en place un dispositif visant à authentifier le numéro d'appelant et, à défaut, à interrompre l'acheminement de l'appel.
Source : Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux