Prolongation De La Trêve Hivernale - Quelles Conséquences ? - Immonot.com
Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 18 May 2020

Prolongation de la trêve hivernale
Quelles conséquences ?

MM
Marie-christine Ménoire

Prolongation de la trêve hivernale - Quelles conséquences ?

Si tout s'était passé comme prévu, la trêve hivernale aurait dû prendre fin le 31 mars 2020. Mais le confinement est passé par là et les pouvoirs publics ont décidé de la prolonger avec des conséquences pour les finances des propriétaires.

La trêve hivernale, qui dure en temps normal de novembre à mars, empêche les expulsions locatives ainsi que les coupures d'électricité, de gaz ou de chauffage des personnes qui n'ont pas payé leurs factures. En raison du contexte sanitaire, une ordonnance en date du 25 mars 2020 reporte du 31 mars au 10 juillet 2020 la fin de la trêve hivernale. Cette mesure ne va pas sans inquiéter certains propriétaires (surtout les petits bailleurs) en cas d'impayés de loyers.
Conscient de cette situation, le ministre du Logement, Julien Denormandie, rappelle que la crise sanitaire ne doit pas être un prétexte pour les locataires pour ne pas remplir leurs obligations et qu'ils doivent notamment continuer à payer leur loyer. Il a précisé que "S'ils éprouvent des difficultés, ils peuvent se rendre sur le site Anil.fr et s'appuyer sur les conseils juridiques individualisés de l'agence qui leur rappelleront notamment qu'ils peuvent bénéficier d'aides financières de l'État et des collectivités territoriales".
Du côté des propriétaires, le ministre a tenu à préciser qu'en cas de défaut de paiement des loyers durant la trêve hivernale, "Il n'y aura aucune utilisation de la force publique. La responsabilité de l'État peut être engagée de ce fait et ce dernier indemnisera le propriétaire".  L'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit, en effet, que "l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements. (Son refus) ouvre droit à réparation". Mais attention, concrètement, seuls les propriétaires qui ont reçu une décision de justice les autorisant à expulser leur locataire, mais qui ne peuvent pas l'appliquer pendant la trêve hivernale, peuvent réclamer une indemnisation.

Source : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions