COVID-19 - Peut-il Affecter Le Versement Des Loyers ? - Immonot.com
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COVID-19
Peut-il affecter le versement des loyers ?


COVID-19 - Peut-il affecter le versement des loyers ?

Alors que la crise sanitaire s'étend désormais à différents pans de notre économie, les bailleurs peuvent-ils être touchés par des impayés de loyers ? Pas de raison puisque la situation ne relève pas d'un cas de force majeure.

Frappés de plein fouet par ce coronavirus, les Français en subissent aussi les effets au niveau de leur budget. Avec la mise au chômage partiel de près de 600 000 personnes, leur rémunération ne va plus représenter que 84 % de leur salaire net. Et du côté des indépendants, ils devraient percevoir une allocation forfaitaire de 1 500 €. Ces baisses de revenus peuvent-elles conduire les locataires à invoquer la crise du Coronavirus pour ne pas payer son loyer ?

Seulement en cas de force majeure

Malgré cette grave crise sanitaire qui nous frappe tous, il ne s'agit pas d'un cas de force majeure donnant le droit aux locataires de suspendre le versement de leur loyer.
En effet, la force majeure est définie dans le nouvel article 1218 du Code civil - en vigueur depuis 2016 - qui énonce trois conditions cumulatives à remplir pour qu'un événement soit ainsi qualifié :
L'événement doit être :

  • Imprévisible
  • Irrésistible
  • Hors du contrôle des parties.
Sur la base de ces critères, la survenue d'une épidémie, à elle seule, peut ne pas être suffisante pour déclencher la force majeure. En effet, cela implique que l'événement soit imprévisible au moment de la conclusion du bail. Or, cela pourrait être remis en question, surtout après l'épidémie de SRAS. Ainsi, il pourrait être considéré comme prévisible que la propagation d'un virus similaire se reproduise !
En dehors du champ d'action de la force majeure, il appartient à chaque locataire de justifier sa demande.

Des exceptions qui font la règle

Si une demande de reconnaissance de cas de force majeure est formulée par un locataire, il convient de vérifier si elle peut être valide ou s'il existe des motifs de la rejeter.
Il est assez courant que cette première demande contienne des informations insuffisantes pour que le propriétaire puisse évaluer si la réclamation constitue un réel cas de force majeure.
Il faut donc répondre que des motifs supplémentaires sont nécessaires avant de pouvoir évaluer le bien-fondé de cette requête. Il appartient alors au propriétaire d'accepter ou de rejeter la demande.

Place à la négociation…

Avant toute chose, le ministère du Logement rappelle les points suivants :

  • d'une part la fin de la trêve hivernale vient d'être prolongée à la fin mai,
  • et d'autre part le pouvoir d'achat des ménages va être soutenu par la prise en charge du chômage partiel pour les salariés contraints à l'inactivité. Cependant, il invite les locataires en difficulté à se tourner vers l'Agence publique d'information sur le logement (Anil), afin de trouver des solutions avec leur propriétaire.


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