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Actualités - 30 January 2020

Droits de succession
L'État peut vous faire crédit

MM
Marie-christine Ménoire

Droits de succession - L'État peut vous faire crédit

Hériter n'est pas gratuit. Même si le défunt n'était pas à la tête d'une grosse fortune, ses héritiers devront s'acquitter de droits de succession qui seront, en principe, payés lors du dépôt de la déclaration de succession. Mais si vous ne disposez pas de l'argent nécessaire pour régler immédiatement la somme due, l'État peut vous proposer des "facilités de paiement".

Droits de succession
Des aménagements possibles

En principe, les héritiers ont 6 mois pour s'acquitter des droits de succession. Cependant, ils peuvent demander à l'administration fiscale, lors du dépôt de la déclaration de succession, soit un paiement fractionné soit un paiement différé. Les héritiers accompagnent leur demande de "garanties suffisantes" qui "peuvent porter sur les biens successoraux" c'est-à-dire appartenant au défunt.  Mais le fisc est libre d'accepter ou de refuser cette requête. En cas d'accord, les héritiers devront constituer ces garanties dans les 4 mois suivant la demande.
Il faut savoir que ces facilités de paiement ne sont pas gratuites. Elles entraînent le paiement d'intérêts au taux de 1,2 % depuis le 1er janvier 2020. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,4 %, pour certaines transmissions d'entreprises.
Si les échéances ne sont pas réglées dans le délai fixé, l'administration pourra réclamer le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues et en outre imposer des pénalités.
Source : Avis du 26/12/2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 26