Publié le 30 August 2019  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Conscient du poids financier que représentent les frais dans les donations de parent à enfant, le gouvernement réfléchit au régime minceur qui pourrait être administré. De quoi saliver en attendant puisque cette recette ne sera pas concoctée pour le budget 2020 !

C'est Gérald Darmanin qui vient d'endosser le costume du "chef" et se déclare être favorable à un "allègement de la fiscalité sur les donations, à la condition que le budget le permette, et pas avant 2021." Une réforme qui ne manque pas de mettre en appétit les contribuables mais dont le temps de préparation risque de laisser un goût un peu amère !

Une formule pour aider les jeunes

Avec le vieillissement de la population et l'augmentation de l'espérance de vie, les héritages sont de plus en plus tardifs, plutôt vers 50 ans en moyenne, alors cela intervenait autour de 40 ans dans les années 80. Cependant, les jeunes générations ont besoin d'être soutenues pour se loger et entreprendre lorsqu'elles sont autour de la quarantaine, sauf que les droits de succession actuels n'incitent pas forcément leurs ainés à leur transmettre un patrimoine. Une vision partagée par le PDG de Total, Patrick Pouyanné, qui estime que ce n'est pas à l'âge de 60 ans que les Français ont le plus besoin de recevoir un patrimoine. Et Gérald Darmanin de confirmer tout le bien qu'il avait pensé de la loi Tepa (Travail, emploi et pouvoir d'achat) de 2007 sous le quinquennat Sarkozy, qui s'était accompagnée d'un abattement supplémentaire et d'une réduction des délais entre deux donations.

Vers une réforme des donations…

Le gouvernement ne veut pas s'attaquer directement aux droits de succession mais au mécanisme des donations. L'héritage reste un sujet délicat dans l'opinion car souvent perçu comme la double peine : il faut payer pour accumuler du patrimoine au cours de sa vie pour être taxé une nouvelle fois lors du décès. Avec la hausse des prix de l'immobilier, les héritiers se voient lourdement mis à contribution dans les successions, d'où l'idée d'encourager la donation…

Pas avant 2021 !

Gérald Darmanin estime que cette réforme pourra entrer en vigueur lorsque le gouvernement aura retrouvé des marges de manœuvre budgétaires. La réforme ne sera pas intégrée au budget 2020, mais ce sujet de la fiscalité de la transmission du patrimoine a suscité des débats à plusieurs reprises au sein de la majorité présidentielle. À suivre.

Quels abattements sur les droits de succession actuellement ?

En cas de décès ou de don de parent à enfant, il faut payer des droits de succession ou de donation si la valeur du patrimoine transmis dépasse un abattement. Ces droits sont calculés sur la part excédentaire, selon un barème progressif. En cas de succession et donation de parents et enfants, l'abattement s'élève à 100 000 €. Cet abattement est renouvelable tous les quinze ans et concerne chacun des parents de l'enfant bénéficiaire. Ce dernier peut donc recevoir jusqu'à 200 000 € de bien immobilier tous les 15 ans, net de droit de donation.
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