Loi " Cosse ancien "
Du nouveau en 2019

Le dispositif Cosse ancien (du nom de l'ancien ministre du Logement) accorde une déduction fiscale sur les revenus locatifs aux propriétaires qui mettent leur logement en location à un niveau abordable. Plus les loyers proposés par les propriétaires sont bas et les logements situés dans une zone où il est difficile de se loger, plus les avantages fiscaux sont importants. L'abattement est de 15 à 85 % en fonction de la zone géographique où se situe le bien, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion (en direct ou en intermédiation locative).
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le propriétaire doit :

• louer son logement nu comme résidence principale du locataire ;
• signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La durée de la convention est de 6 ans pour un conventionnement sans travaux ou 9 ans en cas de travaux subventionnés ;
• louer dans le secteur social ou très social ;
• le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds ;