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Actualités - 20 December 2018

Loi " Cosse ancien "
Du nouveau en 2019

MM
Marie-christine Ménoire

Loi  Cosse ancien  - Du nouveau en 2019

Depuis janvier 2017, le dispositif fiscal Cosse ancien (dit aussi dispositif " louer abordable "), permet aux investisseurs de réduire leurs impôts, sous certaines conditions. La loi Elan a étendu l'application de ce dispositif à la zone C en 2019.

Le dispositif Cosse ancien (du nom de l'ancien ministre du Logement) accorde une déduction fiscale sur les revenus locatifs aux propriétaires qui mettent leur logement en location à un niveau abordable. Plus les loyers proposés par les propriétaires sont bas et les logements situés dans une zone où il est difficile de se loger, plus les avantages fiscaux sont importants. L'abattement est de 15 à 85 % en fonction de la zone géographique où se situe le bien, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion (en direct ou en intermédiation locative).
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le propriétaire doit :

  • louer son logement nu comme résidence principale du locataire ;
  • signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La durée de la convention est de 6 ans pour un conventionnement sans travaux ou 9 ans en cas de travaux subventionnés ;
  • louer dans le secteur social ou très social ;
  • le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds ;

  • En 2019 • Afin de renforcer l'attrait du " Cosse ancien ", la loi Elan permet aux propriétaires qui mettront en location des logements situés en zone C de bénéficier d'un abattement allant jusqu'à 50 % des loyers perçus à condition de réaliser des travaux d'amélioration dans le logement loué. La loi Elan augmente également le plafond de déficit imputable pour ce dispositif. À partir de l'imposition des revenus 2019, il passe de 10 700 à 15 300 euros.
    Précision : lorsque la location en zone C est effectuée par le biais d'une intermédiation locative, il n'est pas nécessaire que le conventionnement prévoie la réalisation de travaux. Le taux de l'abattement est alors de 85 %.