Publié le 27 septembre 2018  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier, vous avez jusqu'au 15 octobre pour payer votre taxe foncière par courrier et jusqu'au 20 octobre, si vous avez choisi de payer en ligne. Le principe : c'est la taxation. L'exception : c'est l'exonération. Dans quels cas pouvez-vous être exonéré en partie ou en totalité de taxe foncière ?

Sans démarche de votre part, vous pouvez faire l'objet d'exonération si :
- vous êtes bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité pour votre résidence principale, à condition que vous l'occupiez ;
- vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AHH) sous conditions de ressources (pour la taxe 2018, la limite de revenus 2017 est de 10 815 € pour la 1re part du quotient familial et de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire) ;
- vous êtes une personne âgée de plus de 75 ans au 1er janvier sous conditions de ressources (comme ci-dessus) ;
- vous êtes propriétaire de bâtiments ruraux à usage exclusivement agricole.

Après démarche de votre part, vous pouvez faire l'objet d'exonération. Pour bénéficier de cet avantage, il faut compléter le formulaire cerfa n° 14770 et l'adresser par courrier à votre centre des finances publiques.  Il est conseillé de joindre à votre envoi une lettre dans laquelle vous donnerez toutes les précisions complémentaires que vous jugez utiles. Les cas d'exonération sont alors les suivants :
- pour les logements neufs, reconstruits ou agrandis, vous pouvez être exonéré pendant deux ans sur décision de votre commune ;
- pour les locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels reconstruits ou agrandis, vous pouvez aussi être exonéré pendant deux ans sur décision de votre commune ;
- pour les logements vacants pendant au moins 3 mois consécutifs à condition que cette vacance soit subie (vous avez cherché à louer sans succès) ;
- pour les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009, labellisés bâtiments basse consommation énergétique (BBC 2005), vous avez la possibilité d'être exonéré pendant 5 ans ;
- pour certains terrains agricoles comme les terrains nouvellement plantés en noyers par exemple ;
- pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes en zone de revitalisation rurale (ZRR).
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