Publié le 19 juin 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Comme tous les ans à la même époque, l'administration fiscale publie les plafonds à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du Pinel.

Dispositif Pinel : les conditions pour en bénéficier

Le dispositif Pinel permet aux investisseurs dans le neuf de bénéficier d'une réduction d'impôts variable selon la durée de l'engagement de location :
  • 6 ans : 12 %
  • 9 ans : 18 %
  • 12 ans : 21 %
Toutefois, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions :
  • le logement (neuf et non meublé) doit être loué en tant que résidence principale du locataire
  • l'investissement doit être réalisé dans une zone éligible au Pinel. Il s'agit des zones dites "tendues" où la demande locative est supérieure à l'offre
  • le coût d'achat du bien doit être dans la limite de 300 000 euros et d'un plafond au mètre carré de 5 500 euros.
Mais la condition la plus importante demeure le respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires, variables selon la zone géographique où se situe le bien. Ces plafonds sont revus chaque année en fonction de l'évolution des prix et des loyers.

Dispositif Pinel : les plafonds 2018

Pinel : plafond de loyer par m2 pour les baux conclus ou renouvelés en 2018
zone A bis zone A zone B1 zone B2 et C
16,96 € 12,59 euros 10,15 euros 8,82 euros
 
Pinel : plafond de ressources du locataire pour les baux conclus ou renouvelés en 2018
composition du foyer du locataire zone A bis zone A zone B1 zone B2 et C
pers. seule 37 508 euros 37 508 euros 30 572 euros 27 515 euros
couple 59 058 euros 56 058 euros 40 826 euros 36 743 euros
pers. seule ou couple + 1 pers. à charge 73 486 euros 67 386 euros 49 097 euros 44 187 euros
pers. seule ou couple + 2 pers. à charge 87 737 euros 80 716 euros 59 270 euros 53 344 euros
pers. seule ou couple + 3 pers. à charge 104 390 euros 104 390 euros 69 725 euros 62 753 euros
pers. seule ou couple + 4 pers. à charge 117 466 euros 107 527 euros 78 579 euros 70 721 euros
majoration par pers. à charge supplémentaire + 13 087 euros + 11 981 euros + 8 766 euros + 7 888 euros

Source : bulletin officiel des finances publiques-impôts
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