Publié le 26 septembre 2017  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

Une nouveauté suite à la loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016 : à compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.

En attendant le 1er novembre...

Petit rappel concernant le PACS ! Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires (c'est comme cela qu'on les appelle juridiquement) doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS. Cette convention doit ensuite être enregistrée.
En attendant la mise en place de ce transfert de compétences aux officiers d'état civil, l'enregistrement continue de se faire :
  • soit au tribunal d'instance de la résidence commune,
  • soit en s'adressant à son notaire.

Après le 1er novembre...

Après cette date, l'officier d'état civil sera chargé de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution du PACS. Tout se fera donc en mairie.

Pas de changement concernant l'intervention de votre notaire

L'intervention d'un notaire pour  conclure un PACS n'est pas une obligation, mais c'est tout de même fortement conseillé. Votre notaire peut ainsi vous faire un "PACS SUR MESURE", adapté à votre situation, et vous expliquer toutes les conséquences juridiques de votre contrat. Si vous faites appel à votre notaire, c'est lui qui se chargera de son enregistrement. Il assurera également sa conservation et procédera aux modifications éventuelles que vous pourriez vouloir y apporter dans l'avenir. Votre notaire s'occupera également de sa dissolution en cas de séparation, de mariage ou de décès. Votre notaire est à vos côtés pour vous accompagner tout au long de votre vie, quelle que soit la situation.
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