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Actualités - 22 February 2017

Prêt immobilier : le droit à l'oubli entre en application

MM
Marie-christine Ménoire

Prêt immobilier : le droit à l'oubli entre en application

Décrocher un prêt immobilier lorsque l'on a été malade était compliqué jusqu'à la création d'un dispositif de droit à l'oubli dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé. Les décrets d'application viennent d'être publiés rendant le droit à l'oubli effectif.

Le droit à l'oubli : qu'est-ce que ça veut dire ?

Entré en vigueur le 14 février dernier, le droit à l'oubli  permet aux personnes ayant été atteintes de cancer ou de l'hépatite C de ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur. Selon les précisions apportées par les pouvoirs publics, les anciens malades n'auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l'issue d'un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de la majorité (18 ans), indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l'Économie et de la Santé.

Droit à l'oubli : création d'une grille de référence

La loi a mis en place une "grille de référence" qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies. Le délai d'un an s'appliquera aux cancers très localisés du sein, du col de l'utérus et mélanomes de la peau (c'est-à-dire ceux dépistés très tôt, lorsqu'ils n'ont pas encore envahi les tissus environnants). Cette grille fixe les délais (de 48 semaines, 1 an, 3 ans, 6 ans ou 10 ans) pour 6 types de pathologies. Elle sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l'Institut national du cancer (INCa), afin que les conditions d'assurance tiennent compte des progrès thérapeutiques.

Droit à l'oubli : une meilleure information

Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), soit des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informées clairement de leur "droit à l'oubli" et se voir fournir cette grille de référence. Ce document informera les candidats à l'assurance-emprunteur :

  • de leur droit de ne pas déclarer d'anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d'une demande d'assurance-emprunteur ;
  • et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d'un risque de santé aggravé.

Sources

- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
- Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – article 190