Prêt immobilier : le droit à l'oubli entre en application

Décrocher un prêt immobilier lorsque l'on a été malade était compliqué jusqu'à la création d'un dispositif de droit à l'oubli dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé. Les décrets d'application viennent d'être publiés rendant le droit à l'oubli effectif.
Le droit à l'oubli : qu'est-ce que ça veut dire ?
Droit à l'oubli : création d'une grille de référence
Droit à l'oubli : une meilleure information
Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), soit des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informées clairement de leur "droit à l'oubli" et se voir fournir cette grille de référence. Ce document informera les candidats à l'assurance-emprunteur :
- de leur droit de ne pas déclarer d'anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d'une demande d'assurance-emprunteur ;
- et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d'un risque de santé aggravé.
Sources
- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
- Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé article 190
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