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Actualités - 23 December 2016

Les notaires participent à l'élaboration de nos lois

CR
Christophe Raffaillac

Les notaires participent à l'élaboration de nos lois

Successions, donations, immobilier… Le notaire a plusieurs cordes à son arc. Mais saviez-vous qu'il participe activement à l'élaboration de nos lois ?
 

 
 
Chaque année, les notaires se réunissent en congrès avec pour objectif de plancher sur un sujet de droit. Les travaux sont menés par une équipe de notaires, désignée 2 ans plus tôt, qui a pour mission de faire évoluer les textes en formulant des "propositions" (appelées "voeux") soumises au vote des congressistes.
Du 11 au 13 mai dernier, le congrès annuel des notaires s'est tenu à Strasbourg sous la présidence de Me Jean-François Sagaut, notaire à Paris. L'équipe avait pour capitaine Jean-Marie Delperier, notaire à Rennes. Elle était constituée de : Thomas Gruel, notaire au Havre, CyrIlle Farenc, notaire à Saint-Martin-en-Haut, Xavier Guédé, notaire à Lens, François Letellier, notaire à Clermont-Ferrand, Delphine Vincent, notaire à Paris, Gilles Bonnet, notaire à Paris, Eric Cevaer, notaire au Cap d'Ail et Cécile Daveze, notaire à Toulouse. Le congrès avait pour thème "la sécurité juridique" et était articulé en 4 séances de travail (appelées "commissions"), étalées sur 3 jours.
Lors de leurs travaux en commissions, les notaires ont voté 15 propositions. 3 d'entre elles ont retenu tout particulièrement notre attention car elles concernent directement le citoyen.
La 1re d'entre elles a trait au PACS. Les notaires souhaitent en effet renforcer la sécurité des couples pacsés. C'est pourquoi ils entendent proposer au législateur que tout contrat de Pacs, dérogeant au régime légal et toute modification d'un Pacs existant, soient obligatoirement réalisées par acte notaré. Avec cette proposition, les notaires veulent corriger une discrimination dans l'accès au droit dont souffrent les partenaires pacsés. Si cette proposition était retenue par les pouvoirs publics, les partenaires pacsés bénéficieraient à la fois d'un conseil personnalisé (afin d'anticiper sur les évènements futurs) et de la conservation de leur acte (pendant 75 ans), au même titre que les époux. Il s'agit pour eux d'un défi authentique qu'il est important de relever.
La 2e proposition à avoir retenu notre attention est relative à la vente immobilière. Ou plus précisément à l'avant-contrat. Les notaires proposent que le délai de rétractation soit ouvert à l'acquéreur non professionnel dès le lendemain de la signature de l'avant-contrat si celui-ci est établi sous forme authentique. Pour les notaires, il est nécessaire d'éclairer l'acquéreur en l'informant précisément et en lui fournissant tous les documents prévus par la loi dès la signature de l'avant-contrat. L'authenticité apporte sécurité à l'avant-contrat. L'avant-contrat authentique garantit à la fois le contrôle, la conservation, la date certaines de l'acte et le conseil du notaire. Les notaires ont également proposé que soit substitué à l'annexe formelle à l'acte de vente (pour tous les documents, notamment les diagnostics techniques déjà annexés à un avant-contrat reçu par le notaire), la simple mention de renvoi à l'avant-contrat. 
Enfin, une 3e proposition vise à simplifier la vie juridique des citoyens européens. Les notaires ont proposé la création d'un sceau européen pour que l'acte notarié émanant d'un Etat membre puisse être utilisé, sans autre formalité, dans un autre Etat de l'Union européenne. Chaque citoyen européen pourrait circuler, sans entrave, avec son bagage juridique.
L'ensemble des propositions votées par les notaires à Strasbourg seront transmises dans les prochaines semaines aux Pouvoir publics. Elles ne sont pour l'instant que des "voeux pieux". Toutefois, beaucoup des propositions émises lors des précédents congrès ont débouché sur des réformes. C'est le cas, par exemple, de la réduction des droits de donation ou encore de la réévaluation du barème de l'usufruit.
VA