Publié le 21 décembre 2016  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Les règles légales entourant le déroulement de la célébration du mariage sont très strictes. Elles concernent notamment le lieu où seront prononcés les consentements. La loi de modernisation de la justice vient d'apporter une modification importante sur ce point.

Le mariage est une cérémonie hyper réglementée. La loi impose le respect de nombreuses conditions : âge des futurs époux, constitution d'un dossier comprenant de nombreux justificatifs (pièces d'identité, justificatif de domicile, informations sur les témoins, copie de l'acte de naissance, contrat de mariage s'il en existe un...), publication des bans, etc. Même le lieu de célébration du mariage n'est pas laissé au libre choix des futurs époux. Elle doit avoir lieu à la mairie dans une salle ouverte au public. Il est possible de déroger à cette obligation en cas "d'empêchement grave ou de péril imminent de mort de l'un des futurs époux". Dans ce cas, c'est l'officier d'état civil qui se déplace au domicile ou à la résidence de l'un des conjoints.

Mais fréquemment il arrive que les salles des mariages soient trop petites pour accueillir tous les invités (notamment dans les petites communes). Pour régler ce problème, la "Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle" (dite aussi loi Justice 21) permet au maire de célébrer le mariage en dehors des locaux de la mairie dès lors que ceux-ci sont trop petits ou difficiles d'accès (notamment pour les personnes handicapées).

Le mariage pourra avoir lieu dans un autre bâtiment communal situé sur son territoire. Le maire devra toutefois en informer le procureur de la République. Ce dernier s'assurera que "la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites". Actuellement, les conditions d'nformations et d'opposition du procureur de la République ne sont pas encore définies. Un prochain décret donnera plus de précisions à ce sujet.

Source : loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

MCM

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