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Actualités - 22 December 2015

Clôture inesthétique et trouble de voisinage

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Christophe Raffaillac

Clôture inesthétique et trouble de voisinage

C'est bien connu, les relations de voisinage ne sont pas toujours simples et sont souvent source de conflit. Plantations, bruit… sont les principaux sujets de discorde. Mais avez-vous pensé à l'aspect de votre clôture ?

Clôture : les règles à respecter
Chaque propriétaire est libre de clôturer son terrain, mais dans le respect :

  • des usages locaux. Avant d'édifier une clôture, le propriétaire du terrain a intérêt à se renseigner à la mairie de sa commune afin de savoir s'il n'existe pas de restrictions administratives quant à la hauteur, au choix des matériaux, à la couleur… 
  • et des éventuelles servitudes pouvant concerner le terrain. La plus fréquente étant la servitude de passage. Si c’était le cas, le propriétaire du terrain serait obligé de la respecter, ce qui limiterait le droit à clôturer.

Clôture : l'aspect visuel compte
L'inesthétisme d'une clôture peut être considéré comme un trouble de voisinage. C'est ce qu'à décidé récemment la Cour de cassation suite à un litige opposant deux voisins. La justice a estimé qu'une clôture constituée d'objets hétéroclites et/ou laids (sommiers métalliques, ferraille…) peut être assimilée à un trouble anormal de voisinage (en l'occurrence un trouble visuel). Si ce trouble de voisinage est admis par la justice, il faut cependant y apporter une nuance.
Dans d'autres affaires portées devant les tribunaux, il a été jugé qu'on ne peut pas se plaindre d'un trouble de voisinage si l'on ne voit pas de chez soi la construction laide bâtie par le voisin. Cette nuance peut avoir toute son importance.

Source : arrêt  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342

M-C.M