Publié le 21 December 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Largement décriée, la surtaxe sur les terrains non bâtis s'accompagne, en cette fin d'année, de quelques rabais qui seront bien appréciés. De quoi rassurer les propriétaires, qui devaient supporter une hausse de l'impôt foncier, les obligeant parfois de vendre leur bien sans délai !

Pour bien comprendre le problème de la surtaxe des terrains non-bâtis, il faut remonter le temps et remettre la main sur une disposition de la loi de finances pour 2014. Celle-ci prévoit, en effet, de majorer la valeur locative des terrains constructibles situés dans des zones tendues, notamment en région parisienne et dans les grandes agglomérations. Si cette mesure vise à lutter contre la pénurie de logement, elle s'avère un peu trop radicale à l'égard des propriétaires, qui se voient dans l'obligation de vendre pour faire face aux charges fiscales.

À combien s'élève cette surtaxe ?
Cette forte augmentation de l'impôt foncier sur les terrains non-bâtis a logiquement nourri le ras-le-bol fiscal, qui s'est amplifié de mois en mois ! En effet, la majoration qui s'applique représente 25 % de la valeur locative du terrain, assortie d'une somme forfaitaire de 5 euros par m2 pour 2015 et 2016, avant d'atteindre 10 euros à partir de 2017.

De quels rabais les propriétaires vont-ils profiter ?
Conscients des injustices fiscales que pouvait générer cette surtaxe sur les terrains, les députés ont voté, le 2 décembre dernier, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Selon la rapporteuse générale, Valérie Rabault, "il change le calcul de la valeur locative (la base d’imposition) de ces terrains et accorde un dégrèvement de la majoration obligatoire correspondant à l’application de la majoration de 5 euros par mètre carré" (source : Les Échos). De plus, un abattement pour les 200 premiers m2 sera appliqué à partir de 2016 et la taxe de 25 % n'interviendra qu'au-delà de ce seuil, de même que la majoration de 5 euros par m2 disparaîtra.
À compter de 2017, la règle des 25 % sera supprimée, mais une nouvelle majoration fixée à 3 euros par m2 sera créée.

Que faut-il en penser ?
Si la mesure soulage quelque peu les propriétaires fonciers, elle s'inscrit dans sa logique initiale, qui consiste à libérer des terrains là où sont les besoins. Mais comme une parcelle reste assujettie à l'impôt foncier jusqu'à l'achèvement des travaux, il aurait été appréciable d'accorder un dégrèvement à tout vendeur, dès que le permis de construire du nouveau détenteur vient d'être déposé en mairie !

C.R.

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