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Actualités - 04 December 2015

Locataires : présentez vos papiers !

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Christophe Raffaillac

Locataires : présentez vos papiers !

Si certains candidats à la location d'un bien se sont vus contraints de présenter un nombre presque abusif de pièces justificatives, cela fait désormais partie du passé ! Prévue par la loi Alur, la liste des documents à fournir pour louer un logement est désormais bien encadrée.

"Chose promise, chose due", la liste des documents à fournir au moment de prendre un bien en location vient de paraître au Journal officiel du 5 novembre dernier. Cela s'inscrit dans le cadre de la loi Alur de mars 2014, qui vise à protéger le locataire. La loi limite les pièces justificatives pouvant être exigées au locataire, et à sa caution, sous peine de sanction.

Quelles pièces justificatives le locataire doit-il fournir ?
Le décret 2015-1437 du 7 novembre 2015 détaille la liste exhaustive des pièces qui peuvent être exigées, et parmi celles-ci figurent les éléments suivants :

  • une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, que ce soit une carte nationale d'identité française ou étrangère, un passeport français ou étranger, un permis de conduire ou un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location ;
  • une seule pièce justificative de domicile, telle que les trois dernières quittances de loyer ou le dernier avis de taxe foncière ou encore une attestation sur l'honneur de l'hébergeant…
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles, comme le contrat de travail ou de stage (à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée), la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels ou une carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours ;
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources, notamment le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, les trois derniers bulletins de salaire, les deux derniers bilans, un justificatif de versement des indemnités retraites, pensions, prestations sociales, un titre de propriété d'un bien immobilier ou le justificatif de revenus fonciers.

Quels documents peuvent être exigés des cautions ?
Si le locataire doit faire appel à un garant, encore appelé caution, la loi impose aussi de nouvelles limites, mais prévoit les mêmes catégories de pièces, dont voici le détail :

  • pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité ;
  • pour les cautions personnes morales, deux justificatifs, avec l'extrait K bis original de moins de trois mois et le justificatif d'identité du représentant de la personne morale ;
  • une seule pièce justificative de domicile ;
  • un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
  • un ou plusieurs documents attestant des ressources.

Précisons que cette mesure s'applique dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc privé, mais que les dispositions ne concernent pas les demandes d'attribution de logements sociaux. Et le texte ne plaisante pas avec les bailleurs qui ne respecteraient pas la loi, puisqu'il prévoit une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un particulier !

C.R


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