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Actualités - 23 July 2015

Loi Eckert ou à la recherche de l'héritier perdu ...

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Christophe Raffaillac

Loi Eckert ou à la recherche de l'héritier perdu ...

Le législateur a imposé de nouvelles contraintes aux assureurs pour rechercher les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, ignorant l'existence de ces contrats. Des règles plus favorables aux bénéficiaires qui seront applicables à partir du 1er Janvier 2016.

Adoptée le 13 Juin 2014, la loi Eckert a laissé un an et demi aux assureurs pour s'organiser sur deux points.

1. Le renforcement de leurs obligations en tant que professionnels
Ils devront envoyer chaque année un relevé de situation aux souscripteurs, quelque soit la valeur du contrat. Cela permettra aux héritiers qui retrouveront ces courriers dans les "affaires" du défunt, de connaître l'existence de ces contrats et les coordnnées de l'assureur.

Les assureurs devront également vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés, en consultant le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), tenu par l'INSEE. Dans le cas où le souscripteur serait décédé, les assureurs auront la double obligation :

  • de rechercher activement les bénéficiaires du contrat,
  • de leur verser les capitaux leur revenant.

2. Le plafonnement des frais
La loi a aussi renforcé les droits des clients avec :

  • La revalorisation post mortem du capital garanti, qui se fera désormais dès le décès de l'assuré, et non plus après le délai de carence d'un an. Le tout à un taux qui ne pourra être inférieur à celui fixé par Décret.
  • Les frais de recherche de bénéficiaires et d'information seront désormais interdits. En revanche, les frais prélevés sur les contrats seront quant à eux plafonnés.

Les sommes non réglées, faute d'avoir retrouvé le bénéficiaire, seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de la connaissance du décès par l'assureur ou du terme du contrat. Ces sommes seront définitivement acquises par l'Etat si elles n'ont pas été réclamées depuis 30 ans à partir de la date d'échéance du contrat ou de la date de décès de l'assuré.

SSW