Nouveau Contrat De Location : Du Bon Et Du Moins Bon ! - Immonot.com
Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 28 June 2015

Nouveau contrat de location : du bon et du moins bon !

CR
Christophe Raffaillac

Nouveau contrat de location : du bon et du moins bon !

C'est à compter du 1er août 2015 que le nouveau bail immobilier débarquera pour fixer de nouvelles relations entre propriétaires et locataires. Dans les cartons, on trouve des nouvelles mentions obligatoires, des annexes, des modèles de contrat… qui sécurisent le processus de location, mais l'alourdissent sensiblement.

Avec l'arrivée de l'été, le bail immobilier en profite pour se refaire une beauté ! Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 se voient donc revisités par la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 qui prendra effet le 1er août. Locataires et propriétaires disposent d'un bon mois pour maîtriser leur sujet, mais à quelles nouveautés doivent-ils se préparer ?

Quelques nouveautés au niveau contrat de location
Le principal changement concerne le montant du loyer de l'ancien locataire, qui doit obligatoirement figurer au contrat de location. L'objectif consiste à pouvoir justifier les travaux qui ont été réalisés dans le logement, dans le cas où loyer serait plus élevé. Ainsi, tous les aménagements effectués au cours du précédent contrat ou lors de son renouvellement, figureront dans le nouveau bail immobilier. Cela vaut aussi pour les équipements d’accès aux NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication).
De plus, avec l'encadrement des loyers qui va s'appliquer à Paris à partir du 1er août , le contrat de location devra spécifier le montant du loyer de référence déterminé par le préfet, ainsi que la somme majorée ou minorée.
Enfin, un prochain décret viendra préciser les conditions de réalisation de l’état des lieux au travers d'un document type.

Davantage d'annexes à joindre au contrat de location
Il faut donc aller chercher les principales nouveautés du côté des annexes, dont la liste s'allonge sensiblement ! Ce qui conduit le propriétaire à fournir une liste de documents à son futur locataire. On distingue, en plus de ce nouveau contrat de location :

  • le dossier de diagnostics techniques comprenant le classement au niveau de la performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb (pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949), la recherche de présence d'amiante, le contrôle de l'installation électrique et gaz ;
  • une notice rappelant les droits et obligations du bailleur et du locataire ;
  • un extrait du règlement de la copropriété sur l'usage des parties privatives et communes ;
  • une fiche avec la quote-part des catégories de charges afférentes au lot mis en location. 

Des frais de location encadrés…
Comme le prévoit la loi du 6 juillet 1989, les honoraires des professionnels mandatés pour effectuer la visite, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Si les honoraires sont libres, en revanche les montants imputables au locataire sont désormais plafonnés et doivent figurer dans le contrat de location. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique et sont fixés en prix TTC par mètre carré de surface du logement selon les zones suivantes :

  • 12 euros dans les zones très tendues ;
  • 10 euros dans les zones tendues ;
  • et 8 euros pour le reste du territoire.
CR