Publié le 10 February 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger  peuvent  obtenir la nationalité française ! Vrai ou Faux ?

Vrai :  Le Conseil d’État a validé le 12 décembre 2014 une circulaire de Christiane Taubira permettant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger. Les parents adoptifs doivent faire la demande auprès de la justice et de l'administration.

La Gestation pour autrui (GPA) reste interdite en France. Cependant, le Conseil d'État juge que "la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un tel contrat -même s’il est nul et non avenu au regard du droit français-  ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française". Il rappelle que le Code civil prévoit qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

La GPA, c'est quoi ?

La gestation pour autrui est une méthode d'assistance médicale à la procréation (AMP), qui fait intervenir une mère porteuse (consentante) pour porter l’enfant d’un autre couple. La mère porteuse porte ainsi l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons. La GPA se pratique le plus souvent en cas d'infertilité. Chaque année, plusieurs couples français, hétérosexuels et homosexuels y ont donc recours et passent la frontière vers des destinations l'autorisant  (comme l'Inde, l'Ukraine, le Royaume-uni, les États-Unis, le Canada...). Jusqu'à ce jour, cette méthode est restée assez marginale en France, car elle reste très onéreuse. En effet, entre le paiement de l'agence spécialisée, les inséminations, l'indemnisation de la mère porteuse et parfois de la donneuse, il faut compter environ 150 000 € dans une clinique américaine !

 

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