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Actualités - 08 January 2015

Terrain à bâtir : quelle fiscalité en 2015 ?

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Christophe Raffaillac

Terrain à bâtir : quelle fiscalité en 2015 ?

Construire 500 000 logements chaque année. Tel est l’objectif que le gouvernement s’est fixé. Mais encore faut-il avoir suffisamment de foncier. Plusieurs mesures en matière de fiscalité ont été mises en place pour inciter les particuliers à vendre leur terrain à bâtir en payant moins d'impôt sur la plus value.

Terrain à bâtir : une taxe foncière plus élevée

Depuis le 1er janvier 2015, la taxe foncière concernant un terrain à batir constructible a augmenté dans les zones dites “tendues” (c’est-à-dire où la demande de logements excède l’offre). Cette mesure ne date pas d’aujourd’hui. Elle a été votée dans le cadre de la loi de finances 2012, mais son application avait été alors reportée au 1er janvier 2015. L’objectif de cette majoration est d’inciter les propriétaires de terrain à bâtir situés dans des “zones tendues” à les vendre pour libérer du foncier et faciliter la construction. 28 communes sont concernées par cette augmentation qui se traduit par une hausse de 25 % du montant de leur taxe foncière et une majoration de 5 euros le m2 en 2015 et 2016, et de 10 euros le m2 à partir de 2017.
Dans les autres communes (hors zones urbaines denses), les propriétaires de terrains constructibles pourront également subir une hausse d’impôt, mais sur délibération de la municipalité et dans certaines limites.
Il existe, cependant, des cas pour lesquels la majoration ne s’appliquera pas. Par exemple, s’il s’agit :

  • d’une parcelle de terrain à bâtir supportant une construction passible de la taxe d’habitation (car le terrain est alors considéré comme constructible) ;
  • d’un terrain classé depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou à urbaniser.

Plus-value : comme pour les immeubles

Depuis le 1er septembre 2014, la fiscalité sur la plus-values d'un terrain à bâtir est identique à celle des autres biens immobiliers. Le vendeur d’un terrain à bâtir peut donc profiter :

  • pour l’assiette fiscale, de taux d’abattement de 6 % par an de la 5e à la 21e année de détention et 4 % pour la 22e année. Avec une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention ;
  • pour l’assiette sociale, l’abattement est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e année, puis de 1,60 % au titre de la 22e année de détention et enfin de 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22e année. Conduisant ainsi à une exonération totale des plus-values immobilières au titre des prélèvements sociaux au terme de 30 ans de détention.
Allègements d'impôts à saisir !

Un abattement exceptionnel de 30 % s’applique aux plus-values résultant de la cession d'un terrain à bâtir. Il faut que la promesse de vente soit conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Le bénéfice de cet abattement de 30 % est subordonné à deux conditions :

  • la vente ne doit pas être conclue avec un proche (parent, enfant, conjoint…) ;
  •  la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant la signature de la promesse de vente.

 

 

 

 

 

 

Donation de terrain à bâtir : exonération de droits


Le gouvernement a instauré un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de terrain à bâtir. Cette mesure est temporaire et s’applique jusqu’à fin 2015. Son bénéfice est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de la donation de construire un logement sur le terrain donné.

MCM