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Actualités - 21 November 2014
Un règlement européen bouleverse le droit des successions
CR
Christophe Raffaillac

Un règlement européen bouleverse le droit des successions

Le 17 août 2015, un règlement européen va venir bouleverser le droit des successions. Il s'agit d'une véritable BOMBE. Si vous possédez un bien à l'étranger, vivez ailleurs que dans votre pays d'origine ou bénéficiez d'une double nationalité, il est URGENT de consulter votre notaire, car les conséquences sur votre succession pourraient être dramatiques !

Que va-t-il se passer le 17 août 2015 ?

Actuellement, quand une personne décède alors qu'elle a des biens dans plusieurs pays (par ex en France et au Portugal), on applique le droit des successions de chaque pays (la France pour les biens situés en France + le Portugal pour ceux qui se trouvent au Portugal). On les "additionne" les uns aux autres. D'où des situations parfois complexes.

À partir du 17 août, il n'y aura plus qu'une seule loi applicable à la succession : ce sera la loi de l'État où le défunt a sa résidence habituelle (l'endroit où il vit) au moment du décès. Par exemple, si le défunt vivait en France, ce sera la loi française qui s'appliquera.

Quelles sont les conséquences de ce règlement européen ?

Aujourd'hui, il y a en Europe différents systèmes de transmissions de biens. En d'autres termes, tous les pays ne gèrent pas les successions de la même façon et n'appliquent pas les mêmes règles. Par exemple, dans certains pays, le conjoint n'est pas protégé et/ou les enfants n'héritent pas automatiquement de leurs parents… C'est pourquoi il est IMPORTANT de se renseigner.

En effet, la réforme du 17 août donne la possibilité de choisir la loi de sa nationalité pour régler sa succession. Une condition toutefois : il faut le faire par écrit. Alors, n'attendez plus ! À quelques mois de l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement, consultez votre notaire pour qu’il vous informe sur cette nouvelle loi et toutes les conséquences qu'elle pourra avoir sur votre succession ! Ou vous pourriez avoir bien des déconvenues…


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